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Droits réels et ORE
2022
– ORE et servitude. – Là encore, il paraît hasardeux d'assimiler la nature de l'ORE à celle d'une servitude. Une servitude suppose un fonds servant et un fonds dominant 2239 , puisque l'article 637 du Code civil la définit comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». L'ORE ne peut concerner qu'un seul fonds, celui du propriétaire, et rien n'impose en outre que le cocontractant de ce dernier soit lui-même propriétaire d'une unité foncière voisine. Par ailleurs, l'article 686 du même code prohibe les servitudes …
Droits réels et ORE
2022
– ORE et usufruit. – Défini à l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance », l'usufruit est donc un droit de jouissance qui ne peut en aucun cas concerner le créancier d'une ORE : la personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, cocontractante, ne disposera d'aucun droit de jouissance sur le bien grevé. En outre, le propriétaire-débiteur ne sera quant à lui privé d'aucune utilité de son bien, et en conservera …
La garantie de passif environnemental
2022
– Régime de la garantie de passif. – Comme toute garantie de passif, elle ne pourra couvrir que le passif existant et non révélé à la date de la cession : il faudra en conséquence que soit rapportée la preuve de l'existence de la pollution à une époque antérieure au transfert de propriété. Elle devra également être limitée dans le temps et dans son …
La protection du propriétaire dans le cadre d'une mise en location
2022
– Stipulations contractuelles. – La régularisation d'un bail au profit d'une personne s'apprêtant à y exercer une activité génératrice de déchets doit donc s'accompagner d'un certain nombre de précautions rédactionnelles 2212 . …
Le rôle du notaire dans la cession du terrain support d'une ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité
2022
– Anticipation du contentieux. – Dans le cadre de la vente d'un terrain ayant supporté une ICPE, et afin de prévenir les risques pouvant attenter à la sécurité juridique de l'opération, il sera nécessaire de connaître les intentions de l'acquéreur quant à l'usage qu'il souhaitera donner au bien acquis. Une fois connus l'historique du site et les intentions de l'acquéreur, le notaire devra en outre, et selon nous avant toute signature d'avant-contrat, disposer de la documentation suivante …
Les obligations environnementales du maître de l'ouvrage
2022
– Principes d'actions. – Les obligations environnementales du maître de l'ouvrage dans l'exécution de son projet vont découler des conclusions de l'évaluation environnementale réalisée, et plus précisément de ce que l'étude d'impact aura mis en évidence 2168 . Pour diminuer les atteintes à l'environnement que son projet est susceptible d'entraîner, le maître de l'ouvrage va devoir mettre en œuvre la séquence « Éviter-Réduire-Compenser » dont nous allons étudier brièvement le contenu (Sous-section I). Nous aborderons ensuite le rôle que le notaire peut jouer dans le contrôle du respect des …
Les opérations soumises à étude d'impact
2022
– Conséquences. – L'obligation de réaliser une étude d'impact soumet donc de facto le projet à une évaluation environnementale, dont les conclusions constitueront un élément obligatoire du dossier d'instruction du permis de construire. …
Le volet environnemental des autorisations d'urbanisme
2022
– Plan. – La soumission d'une opération à l'obtention de l'autorisation environnementale ne pose pas en tant que telle de réelles difficultés dans un processus de vente immobilière. Il sera certes nécessaire de conditionner la vente à la réalisation de cette condition, mais au moins la condition présentera-t-elle un critère d'objectivité certain. Tout autre est la question de l'évaluation environnementale, qui n'est pas en elle-même une autorisation 2156 mais bien, comme son nom l'indique, une évaluation dont les conclusions peuvent largement modifier l'économie générale du projet mené par …
Le volet environnemental des autorisations d'urbanisme
2022
Pour une lecture intégrale de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement : …
L'objectif ZAN : « zéro artificialisation nette »
2022
– Définitions. – Un autre apport décisif de cette loi est de proposer une définition précise de la notion d'artificialisation, mais également de la notion de renaturation ainsi que des surfaces artificialisées : …