3967 Résultats trouvés
Comprendre un mécanisme financier fondamental pour délivrer un conseil avisé
2022
– Les fournisseurs dans toute leur diversité. – Au rang des différentes parties prenantes de l'entreprise figure une catégorie particulière, celle des fournisseurs. Sa particularité réside à de multiples niveaux, les fournisseurs n'étant pas un groupe homogène : ils fournissent des produits ou des services. Ces derniers peuvent être d'ordre matériel (matières premières à divers stades de transformation, biens d'équipements, etc. ), immatériel (services à la production, prestations de nature industrielle ou intellectuelle, etc. ) et mixte (logistique, gérance de matériels et services associés, …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– La mise en place d'un redressement judiciaire. – Un plan de redressement judiciaire sera mis en place si, malgré l'état de cessation des paiements, il n'est pas exclu que l'entreprise puisse être sauvée. …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– Les auditions préalables. – La décision d'ouvrir un redressement judiciaire est lourde de conséquences, surtout si elle aboutit à une liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal va devoir procéder à des auditions, pour certaines obligatoires, pour d'autres facultatives. Elles sont prévues par les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal peut également désigner un juge enquêteur 239 qui vérifiera si l'entreprise est bien éligible à l'ouverture d'une procédure …
La procédure de sauvegarde
2022
– Son cadre. – Issue de la loi du 26 juillet 2005, elle est réservée aux débiteurs qui justifient de difficultés insurmontables, sans être en cessation des paiements. C'est le chef d'entreprise qui prend l'initiative de la déclencher. …
La conciliation
2022
– Le cadre légal. – Instituée par la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, et modifiée par les ordonnances n o 2014-326 du 12 mars 2014 et n o 2021-1193 du 15 septembre 2021, la conciliation s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas en cessation de paiement ou qui le sont depuis moins de quarante-cinq jours 216 …
Le rétablissement professionnel
2022
– Les effets. – Cette procédure de rétablissement n'emporte pas dessaisissement du débiteur ni interdiction de paiement. …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Une question d'identité. – Le principe de la déclaration est de soustraire l'actif immobilier aux créances professionnelles 205 , c'est-à-dire celles qui ont pris naissance du fait de l'activité professionnelle 206 de l'entrepreneur, excluant de fait ses créanciers personnels. Elle exclut aussi les créanciers au bénéfice desquels le déclarant a renoncé à ce dispositif protecteur, les plaçant ainsi dans une situation tout à fait privilégiée comparativement à ceux qui ne bénéficieraient pas de cette …
Qui peut déclarer ?
2022
– Décès de l'entrepreneur. – Le décès de l'entrepreneur peut soulever des difficultés au regard du devenir de cette déclaration d'insaisissabilité. L'article L. 526-3 in fine du Code de commerce prévoit que le décès emporte révocation de la déclaration. En conséquence, les saisies nées postérieurement au décès retrouveront les effets …
Qui peut déclarer ?
2022
– Un déclarant très circonscrit. – Après ce bref rappel des évolutions législatives, nous aborderons les questions d'ordre technique et les points pratiques permettant d'utiliser au mieux cet outil à la disposition des citoyens et du notariat. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
le patrimoine professionnel sera composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (ou aux activités) professionnelle(s) de l'entrepreneur et, corrélativement, les autres éléments (c'est-à-dire ceux non utiles à l'activité professionnelle) constitueront le patrimoine personnel (C. com., nouvel art. L. 526-22) ; par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l'entrepreneur individuel va limiter sa responsabilité à son patrimoine personnel à l'égard des créanciers personnels (sous réserve que celui-ci soit suffisant) 197 et à son patrimoine professionnel pour les …