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Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Une fiscalité uniforme. – Dès lors que les conditions ci-dessus énoncées sont satisfaites, la fiscalité attachée aux dons est la même que celle dont bénéficient les associations et les fondations, à savoir : …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Le fonds redistributeur. – Si le fonds est redistributeur, seule la condition désintéressée doit être satisfaite au niveau du fonds redistributeur. En revanche, les organismes bénéficiaires devront remplir les conditions imposées au fonds opérateur. …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Un contrôle étatique. – Le fonds de dotation sera sous le contrôle administratif du préfet qui « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles » 921 . …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Une dotation qui peut être consomptible. – En principe, les biens apportés en dotation au fonds sont capitalisés, ce qui va procurer des revenus. Le fonds ne peut pas disposer des dotations en capital dont il bénéficie, ni les consommer. Il ne peut utiliser que les revenus de celles-ci. Néanmoins, il peut être prévu statutairement la possibilité pour le fonds de consommer sa dotation en aliénant les biens qui ont été donnés ou apportés 917 . Ce sera le cas pour les fonds de dotation créés pour soutenir une cause qui a vocation à s'éteindre, comme le soutien aux victimes de telle catastrophe …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Durée. – Aucune contrainte n'existe en la matière. Le fonds de dotation peut être constitué pour une durée limitée ou bien sans durée, situation la plus fréquente. …
La fiscalité de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Un cadre fiscal dédié. – Une distinction est opérée par l'administration fiscale entre les fondations dites « lucratives » et celles qui ne le sont pas 906 . Les premières sont soumises à la contribution économique territoriale (CET), à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, alors que les secondes en sont exemptées même si elles peuvent cependant réaliser occasionnellement des bénéfices 907 …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Les organes accessoires. – Enfin, la fondation peut se doter d'un bureau qui est un organe issu du conseil d'administration. Celui-ci élit les membres du bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier. …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Le fonctionnement du conseil d'administration. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration est librement fixée par les statuts, ainsi que les modalités de renouvellement. …
Le fonctionnement de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
Selon les modèles types proposés par le Conseil d'État, deux modes de gouvernance sont possibles : l'un avec un conseil d'administration, l'autre avec un directoire et un conseil de surveillance. …
La reconnaissance d'utilité publique
2022
La reconnaissance d'utilité publique est un avantage pour la fondation, et indirectement pour l'entreprise qui y sera logée, en termes notamment de pérennité. …