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Les incertitudes jurisprudentielles
2024
– La qualification de la division : le notaire acteur de la sécurisation du permis de construire 603 . – Dans un arrêt du 2 avril 2020, la cour d'appel de Lyon, saisie de la question de la légalité d'un permis de construire modificatif prononçait, sur moyen d'ordre public soulevé d'office, l'impossibilité de régulariser ledit permis au motif que le permis de construire, même purgé de tous recours était affecté d'une illégalité de fond empêchant toute régularisation. Il était question de se positionner sur le point de savoir si la détermination de zone de jouissance privative était susceptible …
Définition et caractéristiques du permis de construire valant division
2024
– La fin de l'unicité du maître d'ouvrage. – Sous l'ancienne réglementation, le Code de l'urbanisme n'envisageait le recours au permis de construire valant division que dans l'hypothèse d'une unicité de maître d'ouvrage. Son utilisation permettait la vente d'immeubles bâtis ou envisagés dans leur état futur d'achèvement édifiés sur des parcelles divises en propriété ou en jouissance sans craindre les risques attachés à un contournement de la réglementation des lotissements, comme la mise en copropriété avec cession de lots comprenant transfert du droit de construire (méthode dite « Stemmer …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– Les entorses au principe de la cristallisation. – La garantie de stabilité des règles d'urbanisme de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme ne fait, en premier lieu, pas obstacle à l'application de l'article R. 111-2 du même code. Aux termes de cette disposition, un permis peut être refusé si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques 584 . Après la crise de la Covid-19, la pression sur les terrains a pu conduire certains acquéreurs à régulariser des actes d'achat sans condition de permis de …
Les travaux de ravalement
2024
– Ravalement soumis à déclaration préalable. – L'article R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les ravalements doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors que la construction est située dans l'un des secteurs suivants : …
Destination au sens du Code de l'urbanisme versus usage au sens du Code de l'environnement
2024
– Détermination du changement d'usage. – Cette législation n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de changement d'usage. Constituent des changements d'usage au sens du décret les situations suivantes, nouvellement visées à l'article R. 556-1, B du Code de l'environnement : …
Détermination de l'autorisation requise pour changement de destination
2024
– Depuis le 1 er janvier 2016. – Comme nous l'avons vu précédemment en cas de changement d'une catégorie de destination ou de sous destination à une autre, une déclaration préalable est en principe nécessaire. …
Définition des destinations
2024
– Liste des destinations. – Le Code de l'urbanisme précise les différentes destinations et sous-destinations des constructions existantes. Le principe étant que le passage de l'une à l'autre de ces catégories impose au maître d'ouvrage de solliciter une autorisation d'urbanisme qui pourra prendre la forme d'une déclaration préalable ou d'un permis de …
L'existence juridique d'une construction
2024
– Existence matérielle d'une construction ne signifie pas existence juridique. – Le fait qu'une construction existe matériellement emporte-t-il nécessairement reconnaissance de son existence d'un point de vue juridique ? Cette question se pose en particulier lorsque la construction d'origine sur laquelle sont envisagés les travaux est elle-même irrégulière et/ou non conforme aux règles en vigueur à la date de la décision prise sur la demande d'autorisation …
Les situations dans lesquelles a été confirmée l'existence physique d'une construction
2024
– Le cas du bâtiment dégradé. – Il est possible d'assimiler une construction ancienne et très dégradée à une construction en ruine. Le juge administratif considère que tel est le cas d'une construction dont les murs existent mais dont la toiture a disparu 492 . Il a également été jugé que la transformation d'un bâtiment délabré en une maison d'habitation ne constitue pas un bâtiment d'habitation existant 493 . Le Conseil d'État considère aussi que la reconstruction d'un bâtiment incendié ne peut pas être vue comme une simple opération de réparation, même si les matériaux épargnés par le feu …
Les constructions nouvelles dispensées de toute autorisation d'urbanisme
2024
– Dispense d'autorisation selon des facteurs propres à certaines situations. – L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme dispense certains travaux de toute autorisation d'urbanisme à raison de plusieurs situations. …