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Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
2024
– Principe de responsabilité élargie du producteur. – Ce principe est repris à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Il consiste à faire supporter au producteur le parcours complet des déchets : de leur collecte jusqu'à leur élimination, en passant par leur valorisation. Ce principe exonère en certaines hypothèses la collectivité (donc le contribuable) de ces coûts de gestion. Pour ce faire, le producteur peut mettre en place des systèmes individuels de collecte et de traitement, soumis à agrément, depuis le décret n o 2020-1455 du 27 novembre 2020. Un regroupement desdits …
L'obligation de délivrance
2024
– La solution prétorienne. – Dans le contexte de l'affaire précédente, et dans le contexte du rapport entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel de Lyon s'est placée sur le terrain de l'article 1604 du Code civil, et donc de l'obligation de délivrance 0600 . Et la situation d'espèce étant topique des problèmes qui risquent de survenir à l'avenir, avec la réhabilitation des friches et de leurs abords, il présente un fort intérêt de détailler le raisonnement des …
L'erreur
2024
– Pertinence en matière environnementale. – Même si les atteintes environnementales relèvent le plus souvent de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire – civil comme pénal – est de plus en plus souvent amené à trancher des litiges liés à des nuisances ou dommages subis par l'environnement. Dans le cadre d'un contentieux contractuel relatif à des sites pollués, le juge civil peut être conduit à constater une …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– Appréciation des juges. – Toutefois, les juges temporisent le sujet de la dissimulation : sont exclues les informations déjà connues de l'acquéreur, ou facilement accessibles ou vérifiables par lui. Le cocontractant doit donc être « normalement vigilant » 0592 ; par ailleurs, s'il a été invité à procéder lui-même à certaines vérifications, il ne pourra pas se prévaloir de réticence dolosive. Dans tous les cas, le notaire doit systématiquement interroger le vendeur sur le passé du …
Preuve et sanctions
2024
– Charge probatoire et sanctions. – L'article 1112-1 du Code civil précise que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. (...) Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entra îner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants …
Une option successorale de souche, corolaire de la vocation successorale de souche
2022
– « N'est héritier qui ne veut » 574 . Ainsi se justifie l'existence d'une option successorale. Le successible est de plein droit saisi par la mort de son auteur. Pour autant, personne n'est contraint d'hériter. …
L'évolution vers une consécration du « concept de souche », en qualité de successible
2022
– Une consécration du « concept de souche » avec la donation-partage transgénérationnelle. Il ne faut pas oublier que l'article 1078-6 du Code civil dispose, en matière de transmission transgénérationnelle, que « lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions différentes peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres …
De la vocation légale à la convention successorale ?
2022
Aujourd'hui le droit successoral permet à des personnes, classées par ordre de successible et degrés, d'hériter ou non d'une autre personne. Les premières peuvent parfois être spécifiquement protégées par la loi (l'ordre public successoral : la réserve héréditaire), en leur attribuant une réserve dont elles ne peuvent être privées. Il s'agit des héritiers …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
Les travaux de M me Caron-Déglise démontrent parfaitement les atouts de la fiducie pour la gestion dynamique du patrimoine des personnes protégées, atouts que les autres techniques juridiques ne possèdent pas forcément. …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
On pourrait aussi s'appuyer sur la réforme du droit des successions de 2006 qui permet de grever la part réservataire par un mandat à effet posthume ou une libéralité graduelle ou résiduelle. Cependant, admettre une fiducie portant sur la totalité de la réserve paraît être une option très délicate, sauf à soumettre cette hypothèse à des conditions d'application très encadrées, comme l'accord de l'héritier bénéficiaire (Raar), une durée moindre que quatre-vingt-dix-neuf ans ou la justification d'un intérêt …