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Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
– L'arbitrage. – L'arbitrage se distingue fondamentalement de la médiation en ce que l'arbitre prend parti et tranche le litige à la demande des parties. Il ne s'agit plus d'un mode amiable, à la façon de ceux énoncés ci-dessus, mais bien d'un mode alternatif et définitif de règlement des différends. …
Le notaire et le swingman
2022
– Une nouvelle vocation notariale ? – Peut-on, dès lors, imaginer qu'à l'occasion de la rédaction de statuts ou d'un pacte d'actionnaires ou d'associés ou de tout autre contrat commercial, soit insérée une clause visant à solliciter la présence d'un notaire aux délibérations des organes de direction pour le rendre médiateur voire arbitre en cas de litige et de mésentente …
Le notaire et le deal mediator
2022
– La notion de deal mediation . – Comment définir ce qu'est la deal mediation ? À commencer peut-être par ce qu'elle n'est pas : la locution prête à confusion car il ne s'agit pas d'une médiation à la façon d'un mode alternatif de gestion des conflits, mais bien d'une action préventive. …
Le notaire et la fusion transfrontalière
2022
– Les sociétés éligibles. – Seules les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer à une fusion transfrontalière 678 . …
Le notaire et la fusion transfrontalière
2022
La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 a rendu possible la fusion transfrontalière, qu'il s'agisse d'une fusion-absorption ou d'une fusion donnant naissance à une nouvelle entité. La transposition en a été faite, en France, aux articles L. 236-25 et suivants du Code de …
La société coopérative européenne (SCE)
2022
Cette forme de société n'étant pas fréquemment adoptée, nous ne lui consacrerons pas de développement. Il est à noter, toutefois, que les règles énoncées ci-dessus en matière de transfert du siège d'une société européenne ou encore en matière de création d'une société européenne par voie de fusion lui sont transposables, et que par conséquent un notaire peut être mandaté à l'effet de procéder à un contrôle de légalité à l'occasion de telles …
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union
2022
– Un certificat dont l'établissement nécessite des investigations approfondies. – Le notaire est effectivement, notamment, garant de la protection des créanciers sociaux. Tel est son rôle 675 . …
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union
2022
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union …
Le rôle du notaire en cas de transfert de siège dans un autre État membre de l'Union
2022
– Un succès pourtant modéré. – L' Alliance for Societas Europaea Promotion (Asep) a publié le 18 mai 2018 une note instructive. …
Le notaire et la vente aux enchères de rompus
2022
– Deux régimes distincts. – Le décret distingue deux régimes selon la nature de l'opération ayant donné lieu à l'apparition de rompus : un régime s'appliquant en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou encore de primes d'émission 667 , et un régime s'appliquant aux opérations d'attribution ou d'échanges de …