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L'arbitrage en cours d'instance
2022
Ainsi, pour la liquidation du régime matrimonial, la convention d'arbitrage ne peut être conclue qu'après l'assignation ou la requête conjointe en divorce. …
La mise en œuvre de l'arbitrage
2022
Le rôle du notaire, comme conseil et comme arbitre, prend une dimension essentielle. En raison de son statut et de ses règles déontologiques, de sa formation et de son expérience, il est tout indiqué pour participer à la mise en œuvre de l'arbitrage, que ce soit en cours d'instance ou en dehors de toute instance …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
L'arbitrage en droit de la famille est une réponse aux demandes d'efficacité de nos clients dans cette matière, certes sensible, mais où ne peuvent être ignorés les soucis de rapidité, de coût et de confidentialité auxquels nos concitoyens sont attentifs dans leur quête d'apaisement psychologique. Les délais de traitement des dossiers dans des tribunaux encombrés comme le manque de moyens de la Justice, la nécessité de s'en remettre à des spécialistes dans des matières complexes de droit des successions ou de régimes matrimoniaux sont autant d'arguments qui doivent nous interroger et nous …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
– Domaine. – L'arbitrage en droit patrimonial de la famille n'est possible que dans le strict respect des articles 2059 et 2060 du Code civil : les parties doivent avoir la libre disposition de leurs droits et ne peuvent compromettre sur des matières intéressant l'ordre public. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
– Définition. – Les parties, par l'intermédiaire d'un juge qu'elles se choisissent, acceptent que ce dernier les départage. La sentence prononcée a autorité de la chose jugée et force exécutoire après exequatur . La décision prononcée s'impose aux parties si elles ne sont pas parvenues à se concilier. C'est une procédure contentieuse même si le juge reste une personne privée, un professionnel choisi par les parties compte tenu de la spécificité du litige qui les oppose et qui va statuer en droit et en équité. Sa sentence est sans …
Le contrat nuptial
2022
Il est donc possible de « jouer » avec les différents règlements européens et de jongler avec leur applicabilité dans les différents pays de l'Union européenne en procédant à la désignation des lois applicables et, quand cela est possible, à la désignation du juge compétent pour aménager le règlement pécuniaire du divorce. La liberté croissante accordée aux époux à l'échelle internationale et européenne ne pourrait-elle pas finir par vaincre les résistances en droit interne et avoir pour conséquence de permettre en France d'anticiper les conséquences pécuniaires du divorce en ce qu'elles …
Le contrat nuptial
2022
La première question qui se pose est celle de la validité de ces prenuptial agreements dans l'ordre juridique français 226 . La jurisprudence française a établi une distinction selon que le prenup est soumis à la loi française ou à une loi étrangère. Dans le premier cas, la jurisprudence française est, comme indiqué ci-dessus, parfaitement claire : aucune convention de cette nature ne peut être conclue avant l'ouverture de la procédure de divorce puisque l'ordre public interne français affirme que la prestation compensatoire de droit français n'est pas disponible. Dans le second cas, la …
Le contrat nuptial
2022
– Prenuptial agreements et droit français. – Ainsi donc le notaire français peut-il, à l'occasion de la liquidation d'un régime matrimonial, devoir prendre en compte un prenup , préalablement rédigé et signé par les époux pour établir la répartition des biens et les compensations financières entre époux. Le même notaire peut aussi être consulté pour rédiger un tel contrat au profit d'un couple ayant un élément d'extranéité. Il doit alors se poser différentes questions : cet acte est-il valable ? Que faut-il vérifier pour s'assurer de son efficacité ? S'agissant d'un contrat qui évolue le plus …
Le contrat nuptial
2022
En droit interne anglais , les époux peuvent acquérir des biens en indivision, mais leurs quotes-parts indivises demeurent des biens propres. Il n'y a donc ni communauté ni séparation de biens. Le pouvoir des magistrats est colossal concernant la réallocation des biens des époux lors de leur séparation. En se fondant sur le Matrimonial Causes Act de 1973, les tribunaux étaient amenés à prononcer des ordonnances financières, en application d'une liste de critères destinés à satisfaire les besoins de chaque époux. Une fois ces besoins satisfaits, aucun ajustement supplémentaire ne pouvait être …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Le débat parlementaire préalable à l'adoption de la loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire relance l'ambiguïté sur les objectifs poursuivis par la loi de 1975 quand elle a instauré la prestation. D'un côté, il est avancé qu'il faut, avec la prestation, régler en une seule fois les conséquences pécuniaires du divorce pour éviter de retarder la sortie effective du mariage. Les parlementaires souhaitent veiller à ce que l'abaissement des revenus ne présente pas de conséquences trop brutales pour l'un des conjoints. D'un autre côté, le mariage reste considéré comme …