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La fiducie-libéralité
2022
– Un patrimoine d'affectation. – L'objet de la fiducie consiste à transférer des biens, des droits ou des sûretés, voire un ensemble de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs. Ce transfert de propriété est de nature particulière : la propriété fiduciaire est différente de la propriété ordinaire, notamment parce que l'article 2011 du Code civil consacre le patrimoine d'affectation. Cet article précise ainsi que le ou les fiduciaires seront obligés de tenir les biens, droits ou sûretés transférés dans un patrimoine séparé de leur patrimoine propre. La théorie de l'unicité du patrimoine …
La fiducie-libéralité
2022
– Définition de la fiducie. – L'article 2011 du Code civil, intégré dans un titre XIV « De la fiducie », définit la fiducie de la manière suivante : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires …
Les réversions d'usufruit à un tiers
2022
– Stipulation d'une réversion d'usufruit au profit du conjoint du donataire initial ? – Quelle que soit la situation, le donateur et le donataire initial peuvent décider que l'incorporation sera l'occasion de créer ou maintenir un démembrement de propriété. …
Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Quelle est la situation des usufruits successifs ? Lorsque l'enfant pivot avait reçu de la pleine propriété et qu'il n'intègre dans la donation-partage que la seule nue-propriété, conservant un usufruit, la donation-partage ne comprend pas de biens nouvellement donnés, et l'usufruit ne subit aucune mutation puisqu'il est simplement retenu par celui qui en est le …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Les avantages et inconvénients de cette technique. – L'usufruit étant retenu par l'enfant pivot, il n'y a pas de « transfert » de celui-ci entre le donateur et l'enfant pivot qui serait assimilé à une nouvelle donation, taxable. …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Si la donation initiale était en pleine propriété. – Si la donation initiale (simple ou partage) a été consentie en pleine propriété, l'enfant pivot pourra conserver un usufruit (actuel) et ne réincorporer que la nue-propriété (réincorporation partielle en démembrement). L'enfant pivot conserve ici son usufruit : il s'agit d'un usufruit constitué per retentionem …
Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit par translation érigée comme charge
2022
L'usufruit en second est une charge qui sera exécutée par les donataires finaux (les petits-enfants). Ces derniers consentiront au donataire initial un usufruit, le jour où ils seront pleins propriétaires (c'est-à-dire au décès du donateur). …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
2) Lors de l'ouverture de l'usufruit successif …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
– Réponse ministérielle Ceccaldi-Raynaud : l'usufruit successif par translation, l'erreur à ne pas commettre ! – Bien qu'il s'agisse de la solution la plus évidente sur le plan civil, la constitution d'un usufruit successif par translation aura pour effet négatif de soumettre cet usufruit à la fiscalité de l'article 796-0 quater du Code général des impôts lors de l'ouverture de …