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La protection du secret des affaires
2021
– Les sanctions de la violation du secret des affaires. – La violation du secret des affaires est sanctionnée par les mesures judiciaires prévues aux articles L. 152-1 et suivants du Code de commerce, permettant au juge de prévenir, faire cesser et réparer une atteinte au secret des affaires, avec notamment des mesures d'injonction et d'interdiction, indemnité, dommages et intérêts. Ce qui est intéressant, c'est que le juge peut octroyer, a posteriori , une forme d'indemnité correspondant au prix que l'utilisateur du secret des affaires aurait dû verser pour en faire usage, organisant une …
La protection des bases de données
2021
– Preuve de l'existence d'un droit sui generis . – Il appartient à celui qui revendique un droit sui generis sur la base de données de démontrer l'investissement et sa finalité directement liée à la constitution, la vérification ou la présentation des données. La jurisprudence européenne distingue l'investissement pour la constitution des données qui « doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base » V. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-46/02, Fixtures Marketing Ltd . , de l'investissement en vue de créer des données, …
La protection des bases de données
2021
– Le critère d'originalité, fondement du droit d'auteur. – L'originalité suppose un certain degré d'autonomie ou de pouvoir d'initiative du créateur qui va au-delà d'une simple réponse à des contraintes techniques. L'appréciation de l'originalité relève des juges du fond et la Cour de cassation exerce en la matière un contrôle restreint à l'existence d'une motivation. Le juge a, par exemple, pu retenir au sujet de la base du Guide Michelin que la disposition des données était « strictement fonctionnelle », pour conclure que le choix ou la disposition des matières « sont banals et ne …
La protection des bases de données
2021
– Les bases de données protégées par le droit d'auteur. – Le droit d'auteur sur les bases de données protège la « structure de la base » PE et Cons. UE, dir. 96/9/CE, 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnée, considérants 15, 35 et 58. , à savoir les « choix ou la disposition des matières » qui « constituent des créations intellectuelles » (CPI, art. L. 112-3, al. 1 er ), et qui forment l'architecture intellectuelle et technique de la base de données. Le critère déterminant de la protection est l'originalité de la structure de la base de données.. Le droit …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– Le BIM est par essence un objet destiné à évoluer. – Le BIM est un objet mouvant dont l'objet même est d'évoluer au fur et à mesure des contributions en vue d'aboutir à la maquette finale, sous la direction ou la diligence du BIM Manager . Il serait totalement contre-productif et antinomique au BIM collaboratif de devoir stopper le processus de modification faute d'accord de l'un des contributeurs. Par ailleurs, une fois la maquette BIM livrée au maître d'ouvrage à la fin des travaux, il est indispensable qu'il puisse utiliser sa maquette et la faire évoluer raisonnablement vers une base …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Les droits d'auteur dans la construction. – L'immeuble objet de la procédure BIM est lui-même l'objet de propriété intellectuelle au titre des droits d'auteur, principalement de l'architecte. Le BIM ne change pas la propriété intellectuelle sur le travail architectural, mais il existe une érosion de l'œuvre en raison du caractère intrinsèquement lié entre l'avatar numérique du bâtiment et le bâtiment lui-même Rapport « Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques », préc., p. 17. …
La question des droits détenus par les acteurs du BIM
2021
Le BIM pose la question de la propriété des données incluses dans la base BIM (Sous-section 1) , des droits et obligations vis-à-vis des éditeurs de logiciels (Sous-section II) , de la propriété intellectuelle (Sous-section III) , de la protection sui generis des bases de données (Sous-section IV) et du nouveau régime de la protection du secret des affaires (Sous-section V) …
La question des droits détenus par les acteurs du BIM
2021
– Le BIM l'antithèse de la propriété individuelle ? – L'approche collaborative du BIM et l'échange régulier de données qu'il met en œuvre décloisonnent l'organisation séquentielle et parfois « individualiste » du secteur de la construction. Une donnée, tout en possédant une finalité propre à son concepteur (par ex., architecte) pourra être utilisée par un autre acteur dans un autre but (par ex., ingénieur), sans que la donnée de base en soit altérée D. Richard, Construction – BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique : Constr.-Urb. déc. 2017, n o 12, étude 11. . Ainsi la …
Le protocole-convention BIM de conception
2021
– Un contrat type de protocole BIM. – Mediaconstruct a diffusé un guide méthodologique des conventions de projet en BIM à jour des normes ISO et notamment la NF EN ISO19650 buildingSMART France-Mediaconstruct, Guide Convention BIM v2, mars 2018, téléchargeable gratuitement : https://buildingsmartfrance-mediaconstruct.fr/travailler-en-bim/pratiques/ , et le PTNB a diffusé une convention type V. supra , n o . construite en quatre chapitres : dispositions communes et générales relatives au projet ; organisation et processus BIM ; organisation et processus BIM et engagement des membres de …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– Les formats des offres en BIM. – L'acquéreur ne peut en principe pas exiger le recours à un logiciel ou une marque pour la remise de la maquette. La mention d'une marque n'est autorisée, à titre dérogatoire, que si une description suffisamment précise et intelligible du produit est impossible et doit, dans ce cas, être accompagnée de la mention « ou équivalent » Est ainsi illégal le fait pour l'acheteur public d'avoir mentionné dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), des références à des marques, sans être accompagnées de la mention « ou équivalent » comme le prévoit …