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La loi Pacte
2021
– Définition des jetons. – Aux termes de l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier : « Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositifd'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien …
Le droit interne
2021
– Restitution des bitcoins cash : à qui appartiennent ces actifs générés par le fork ? – Les juges consulaires tranchent en faveur de l'emprunteur. De cette qualification de prêt de consommation, ils déduisent qu'il « y a donc transfert de propriété au profit de l'emprunteur et corrélativement transfert des risques liés à la possession de la chose ». Aussi, « étant devenu propriétaire des BTC prêtés, BitSpread était légitime à en percevoir les “fruits”, en l'espèce les BCH attribués suite au “fork” du 1 er août 2017 …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
Sur le plan de l'analyse, l' AMF , ces dernières années, a montré son intérêt et sa contribution au débat sur le régime juridique des cryptoactifs, et leur traitement en droit positif français, notamment avant le vote de la loi dite « Pacte » abordée au chapitre suivant. …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un bien fongible ? Rappelons qu'un bien fongible est un bien pouvant être remplacé par un autre bien de nature et de qualité comparables. Les choses fongibles, non déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure, peuvent être employées indifféremment les unes pour les autres dans un paiement F. Terré et Ph. Simler, Les Biens , Dalloz, 9 e éd. 2014, n o 43. . Un cryptoactif, expression aboutie de la dématérialisation d'une richesse, semble participer de la fongibilité croissante des biens, y compris dans l'expression de la volonté individuelle pour transformer un corps certain en …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un bien commun ? Le cryptoactif en général, et le bitcoin en particulier, semble aux antipodes de la notion de bien commun. Celui-ci représente l'usage d'un bien ou d'un service sans qu'il en résulte un quelconque caractère marchand entre les parties prenantes. Sa fonction collective ou sociale empêche toute appropriation. Or une cryptomonnaie comporte une valeur marchande ; la valorisation de son usage participe de son …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un bien meuble. – Une certitude s'impose : un cryptoactif, une cryptomonnaie ne peuvent être appréhendés comme un bien immobilier ; il convient de les rattacher aux « biens meubles ». Au sein des biens meubles, on distingue classiquement les biens corporels par nature des biens meubles par détermination de la loi JCl. Notarial Répertoire , V o Biens , fasc. 60, Biens meubles pas nature ou meubles corporels , n os 5 et s., par G. Loiseau ; du même auteur : Fasc. 70, Biens meubles par détermination de la loi ou meubles corporels . …
Une pure monnaie privée
2021
– Une émission privée. – Dans cette perspective, il faudrait s'affranchir de la règle selon laquelle l'émission d'une monnaie serait nécessairement une prérogative uniquement régalienne. …
Les variables
2021
Le fonctionnement technique de la blockchain peut varier selon les moyens de stockage des actifs générés par la chaîne (Sous-section I) , les modes de détention par le titulaire des actifs (Sous-section II) , ou enfin selon sa gouvernance interne (Sous-section III) . …
Une clé privée et une clé publique
2021
qu'une inscription numérique reste unique (elle ne peut pas être dépensée deux fois – double spend ) ; que le support sur lequel elle est inscrite (la chaîne de blocs) ne puisse pas être altéré – ou du moins que cette altération soit visible et son coût fortement dissuasif. …
Les cryptoactifs
2021
Un token n'a pas de valeur intrinsèque . Ce sont ses usages réels ou potentiels qui génèrent de la spéculation sur leur valeur, laquelle a augmenté de façon exponentielle avec l'exploration de nombreux développements techniques que les plateformes permettent. En lui-même, le jeton ou token émis sur une blockchain possède une valeur liée à son utilité, sa création répondant à un projet déterminé. Par suite, il faut d'abord distinguer les tokens selon deux principaux usages (Sous-section I) , puis prendre la mesure des multiples applications possibles liées à tel usage déterminé (Sous-section …