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La protection des bases de données
2021
– Le contenu des droits sui generis sur la base de données. – Le droit sui generis ne confère pas d'exclusivité sur une donnée en particulier, mais il organise une forme de réservation sur une « masse » de données, se traduisant par les droits d'extraction et de réutilisation. Ainsi, « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1 o l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 o la …
La protection des bases de données
2021
– Titulaire du droit éventuel sur l'œuvre. – La qualité de titulaire d'un droit sur la base BIM au titre de la protection des bases de données reviendra à un ou plusieurs auteurs dans les mêmes conditions que celles en matière de cession de droits d'auteur V. supra , n o . . Il est donc essentiel d'organiser la cession des droits patrimoniaux du ou des auteurs et de qualifier les droits (œuvre collective, composite ou de collaboration) si plusieurs auteurs sont susceptibles d'en bénéficier. Si le processus créatif original intervient chez le maître d'ouvrage, cette cession devra …
La protection des bases de données
2021
– L'originalité d'une base BIM. – Sur la condition d'originalité de la base BIM, le processus créatif pourrait avoir lieu en amont du projet au niveau de la maîtrise d'ouvrage lors de l'écriture de la charte BIM qui va exprimer la stratégie BIM et éventuellement préciser une forme d'architecture type. Dans ce cas, il n'est pas certain que, prise individuellement, la base BIM d'un projet donné soit l'objet d'un droit d'auteur dans la mesure où la base serait générique, mais la base BIM type pourrait bénéficier d'un tel …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
L'œuvre collective est celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé » (CPI, art. L. 113-2). Cette qualification semble la plus adaptée dès lors que la base BIM et la maquette sont gérées par une seule et même personne qui jouerait un rôle d'administrateur, tel que le …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le droit au respect de l'intégrité en matière architecturale. – Le droit au respect de l'œuvre est la composante du droit moral la plus complexe à appréhender en matière d'œuvre architecturale, l'immeuble ayant une vocation utilitaire que les nécessités pratiques interdisent de figer pour l'éternité. Par ailleurs, le droit moral de l'architecte doit se concilier avec le droit de propriété du maître de l'ouvrage. La jurisprudence française retient des solutions de …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
– La négociation illusoire du contrat de licence. – En principe, c'est la maîtrise d'œuvre ou le BIM Manager qui contracte avec l'éditeur du logiciel et qui, dès lors, négocie les garanties et engagements de service ainsi que le droit de sous-licencier aux autres acteurs de la maquette. En pratique, les logiciels du BIM impliquent des multinationales Le logiciel major est Revit, édité par la société américaine Autodesk (capitalisée à 31 921 millions USD [oct. 2019]) actuellement disponible en version 2020.2 (Source : Wikipédia). avec lesquelles il semble illusoire de vouloir négocier tout ou …
La propriété des données
2021
– La protection des données du BIM. – Il appartient à l'équipe de BIM Management d'organiser la sécurité de la base de données, pendant la période de production de la maquette, et jusqu'à sa remise au maître d'ouvrage dans sa version finalisée. Le maître d'ouvrage devra ensuite, éventuellement avec tous conseils spécialisés, organiser l'hébergement, l'entretien de la maquette, les logiciels et leur sécurité, antivirus, firewall , etc. Ces mesures visent à assurer la détention pérenne de la maquette et à protéger contre des intrusions et des extractions frauduleuses des …
La propriété des données
2021
– Les attributs d'une propriété sur la base BIM. – Dans l'attente d'une avancée notable des débats théoriques sur la qualification du BIM en tant que bien sous un concept unitaire de propriété, la question est de savoir si le propriétaire d'un BIM bénéficie des attributs d'une propriété qui lui ferait défaut O. de Maison Rouge, La donnée, enjeu cardinal de la cybersécurité : Dalloz IP/IT 2018, p. 170 : « C'est pourquoi il convient ensuite de la qualifier, de manière à la soumettre à un régime juridique ad hoc, et à la préserver, en l'absence de tout droit de propriété. En l'espèce, la …
La propriété des données
2021
– Le BIM, support de données informatiques susceptibles de propriété ? – Le BIM se présente comme l'avatar numérique de l'immeuble et devrait logiquement à ce titre conférer une forme de propriété à son détenteur. Toutefois, la notion de BIM est protéiforme et difficile à rattacher aux catégories traditionnelles des biens immatériels D. Richard, Le BIM à l'épreuve du droit des biens : RD imm. 2018, p. 484. Si l'on se cantonne au BIM, une des notions les plus pertinentes a été développée par le doyen Carbonnier. Il s'agit du concept de biens incorporels absolus. Ces derniers se définissent …
Le protocole ou plan BIM de réalisation
2021
– L'adaptation du protocole BIM à la phase réalisation. – Au stade de l'exécution des travaux, quel que soit leur mode de réalisation (entreprise générale ou par lots séparés), la convention BIM doit être mise à jour du résultat de la consultation des entreprises et des études d'exécution par l'entreprise qui sont soumises à la synthèse et au visa du maître d'œuvre (visa architectural et technique). Les entreprises répondent au cahier des charges BIM incluant la convention BIM, par un plan de mise en œuvre du BIM du …