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L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– La valeur du fichier immobilier. – La publicité foncière est un enjeu de politique publique, d'abord parce que son efficacité a une incidence sur la valeur économique des immeubles, mais également parce que le fichier immobilier est une base importante pour établir la fiscalité immobilière, qu'elle soit sur la propriété ou sur les transactions. Le fichier immobilier moderne a été conçu comme un lieu de collecte des impôts, droits et taxes exigibles, le conservateur des hypothèques Cette mission est aujourd'hui dévolue au service de la publicité foncière qui dépend de la Direction générale …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– Le rêve d'un immeuble tokenisé. – De nombreux investisseurs rêvent de pouvoir atomiser la propriété immobilière en fractions pouvant être échangées aussi facilement que des actions ou obligations. Si la réglementation a ouvert la possibilité à une tokenisation indirecte des actifs immobiliers, elle semble inappropriée à la tokenisation directe des immeubles, au format d' utility token , à savoir un jeton matérialisant directement tout ou partie de l'actif immobilier, que ce soit sa propriété ou un droit de jouissance personnel ou …
Le concept de tokenisation immobilière
2021
– Les deux catégories de token . – Ainsi, comme il a été vu V. supra , n o . , la tokenisation immobilière peut prendre deux formats selon que les jetons émis procurent : 1) des revenus, un droit politique ou financier contre l'émetteur, sur le modèle d'une action (qui donne un droit en capital sur l'émetteur) ou d'une obligation (qui donne un droit au remboursement d'une créance sur l'émetteur), lui conférant la qualification de security token , ou 2) un usage ou un service sur l'immeuble (par ex., une semaine de …
Le concept de tokenisation immobilière
2021
– La représentation numérique d'un actif par un jeton. – La tokenisation est la création de la représentation numérique d'un actif sur une blockchain . Elle désigne l'inscription d'un actif et de ses droits sur un token afin d'en permettre la gestion et l'échange en pair-à-pair sur une blockchain (ou dispositif d'enregistrement électronique partagé [DEEP]), de façon instantanée et sécurisé V. Glossaire : « DEEP ». …
La présentation de la tokenisation appliquée à l'immobilier
2021
Le concept de tokenisation, déjà évoqué en matière de cryptoactifs V. infra , n os et s. , se comprend plus facilement en immobilier en le comparant à une transaction immobilière classique, dont il se démarque très difficilement. Ainsi, après avoir dressé un constat de ce que la tokenisation appliquée à l'immobilier est et n'est pas (Sous-section I) , les différents modes de tokenisation seront analysés (Sous-section II) …
L'intérêt limité de la blockchain pour le registre immobilier français
2021
– La blockchain comme outil de sécurisation d'un fichier ouvert ? Il est possible que la blockchain apporte en partie une réponse technique à l'enjeu de l'ouverture de droits d'accès dans un contexte d'absence de confiance, contrairement à l'architecture actuelle qui implique un duo État-notaire. La blockchain pourrait faire office de péage en y associant des jetons numériques conférés à une personne afin de lui octroyer un accès sécurisé au fichier selon certaines …
Les premières expériences de registre immobilier en blockchain
2021
– Exemple de baux en blockchain . – Fin 2016, la ville de Rotterdam aux Pays-Bas, en partenariat avec Deloitte et le Cambridge Innovation Center (CIC), ont été les premiers au monde à enregistrer des contrats de location immobilière sur une blockchain . Sous le nom de Blockchain in Real Estate , le projet mettant en œuvre la blockchain était surtout un exercice de design thinking de la procédure de location dans un environnement entièrement numérique, et dans laquelle la blockchain assure un rôle d'encapsulage du contenu échangé et du contrat (grâce à l'empreinte des documents) …
Les premières expériences de registre immobilier en blockchain
2021
– Le premier registre blockchain associé à un fichier immobilier en Géorgie. – La Géorgie, modeste nation caucasienne de quatre millions d'habitants, héberge la plus grande société de minage du monde (Bitfury) Rapport de la Banque mondiale, Cryptocurrencies and blockchain , mai 2018, p. 43 ( https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/29763/9781464812996.pdf?sequence=2&isAllowed=y ). , et affecte près de 10 % de sa production énergétique annuelle au minage. C'est donc naturellement que ce pays, qui a beaucoup misé sur la blockchain et les fermes de minage …
Les améliorations pour les usagers de la publicité foncière
2021
– La protection des données personnelles. – L'exécution de la formalité de publicité foncière va rendre public le contenu de la transaction immobilière, que ce soit au moyen d'une demande de renseignement, numérique pour les notaires ou papier pour tout autre requérant, ou une demande de copie du titre publié. Les services de la publicité foncière délivrent aujourd'hui la copie des actes publiés D. n o 55-1350, 14 oct. 1955, art. 38-1 et s. et demandes de renseignements sans qu'il soit nécessaire de justifier une quelconque qualité. Il en résulte que n'importe qui, des voisins, parents, …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
– Si l'État décidait de dupliquer Planète/Télé@ctes. – Une alternative à l'ouverture en accès direct en ligne serait de dupliquer l'architecture technique de Planète/Télé@ctes à destination de certains professionnels uniquement. …