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Les garanties financières appliquées aux actifs numériques
2021
– Présentation des garanties financières. – La garantie financière, issue du droit européen et des marchés financiers, est un mécanisme de garantie original qui partage des similitudes avec le droit de rétention et la règle de compensation entre dettes et créances Le droit de rétention peut être rapproché de la compensation en ce que le rétenteur est certes créancier mais aussi débiteur d'une obligation de restitution du bien détenu, l'exercice du droit de rétention permettant alors, à l'instar de la compensation, une satisfaction indirecte qui évite un concours avec d'autres créanciers. …
Les nantissements spéciaux
2021
L'application à un actif numérique est intéressante, surtout en présence d'une cryptomonnaie, ou précisément d'une créance de solde de compte libellé par exemple en ethers ou en bitcoins M. Bali, La prise de sûreté sur cryptomonnaie , art. préc., spéc. n os 16 et s. ou toute autre cryptomonnaie. …
Les nantissements spéciaux
2021
On analysera ici le nantissement de compte (§ I) , puis le nantissement de compte-titres (§ II) dans leur confrontation aux actifs numériques. …
L'adaptation des délibérations
2021
Point culminant obligé en quelque sorte, l'épidémie de la Covid-19 au printemps 2020 a imposé une accélération temporaire spectaculaire de cette dématérialisation. Cet événement sanitaire a peut-être bouleversé pour longtemps certaines pratiques de la vie sociétaire Pour citer deux auteurs : « On se demandera probablement si nous avons vécu là un effacement des principes élémentaires du droit des sociétés au nom de l'état d'urgence sanitaire et, partant, dans quelle mesure les droits des actionnaires auront été affectés. Peut-être certaines mesures, au contraire, préfigureront d'un droit des …
L'adaptation des délibérations
2021
La tokenisation du capital social débouche sur la tokenisation de l'exercice du droit de vote par les associés. Il faut replacer cette innovation dans le contexte général de modernisation des pratiques de vote. …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
– Droits politiques des actionnaires. – Le droit de vote d'un actionnaire fait partie de ce que l'on appelle ses « droits politiques ». Ces derniers sont liés à sa bonne information. La question se pose donc de savoir si l'outil blockchain , à partir du moment où les parts sociales sont détenues sur un DEEP, renforce la qualité de cette information G. Goffaux Callebaut, Blockchain et droits des actionnaires , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 146. . La tenue d'un registre dématérialisé des parts qui résultent de la tokenisation des titres …
Les questions de seuils
2021
– Franchissement de seuils d'actionnariat. – L'intérêt de la technologie blockchain , dans sa dimension de programme informatique déterminé pour exécuter une obligation – le smart contract – pourrait être envisagé dans le cadre du respect des règles de franchissement de seuils déterminés de titres détenus par un associé P. Kasparian, Blockchain et franchissement de seuil d'actionnariat, in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 97. . Si les applications en droit des sociétés sont multiples pour les associés X. Vamparys, La blockchain : un outil au …
Les dispositions relatives à la propriété des parts
2021
– Encadrement statutaire du DEEP. – Les statuts préciseront aussi les cas de mise en œuvre de cette inscription dans un DEEP : lors de la souscription, lors de la cession, et désigneront la plateforme mandataire pour la tenue et l'inscription des valeurs mobilières émises par la société dans une blockchain …
Les dispositions relatives à la propriété des parts
2021
Il faut distinguer les questions statutaires d'inscription des parts en compte ou registre de celles des modalités de leur transmission, ou encore de celles de l'augmentation de leur nombre. …
Les activités concernées par l'enregistrement préalable auprès de l'AMF
2021
Les professionnels concernés sont ceux souhaitant exercer le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques, et le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours …