Les activités concernées par l'enregistrement préalable auprès de l'AMF

Les activités concernées par l'enregistrement préalable auprès de l'AMF

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Les professionnels concernés sont ceux souhaitant exercer le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques, et le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal.
La procédure d'enregistrement prévue par la loi C. monét. fin., art. L. 54-10-3. renvoie à l'examen par l'AMF de l'honorabilité du professionnel, de la composition du capital, de la bonne mise en place de procédures permettant le respect des dispositions consacrées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Une radiation est possible.