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La propriété des données
2021
– La donnée renvoie à la notion d'information. – La définition et la qualification de l'information posent question depuis les premières lois traitant de la donnée, et notamment la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés P. Catala, Ébauche d'une théorie juridique de l'information : D. 1984, 98, « l'information est un bien en soi, immatériel certes, mais constituant un produit autonome et antérieur à tous les services dont elle pourra être l'objet (…). L'information est un bien créé et non pas donné. C'est un produit de l'activité humaine (…). …
Le protocole-convention BIM de conception
2021
– La rédaction quasi obligatoire d'un protocole BIM détaillé. – Le protocole BIM peut renvoyer en partie aux normes ISO V. supra , contenu Web « Présentation des principales normes et prénormes régissant le BIM » n os à . , mais l'application des normes volontaires est facultative et ne peut résulter que d'une volonté non équivoque exprimée dans le contrat. Le terme de « convention BIM » fait partie du corpus documentaire constituant le plan d'exécution BIM (BEP) défini par la norme ISO 19-650. Il semble que la pratique n'ait pas assez de recul pour renvoyer aux normes ISO, et il paraît …
La charte BIM
2021
– Le BIM comme vecteur d'optimisation des process internes. – Avant d'initier un projet BIM, il est souhaitable de mener une première étude interne, éventuellement avec un conseil spécialisé AMO BIM, afin de définir en amont les besoins et la stratégie d'utilisation de la maquette BIM, éventuellement à l'échelle du patrimoine du maître d'ouvrage. Ces ateliers métiers avec les différents services doivent permettre de retracer le parcours et la nécessité des données utiles à chaque cycle de vie de l'immeuble. Cet exercice doit notamment permettre de répondre aux questions suivantes : quelles …
La charte BIM
2021
– La charte BIM, expression d'une stratégie globale. – L'engagement de la maîtrise d'ouvrage dans une démarche BIM conduit, au-delà de l'optimisation de la construction, à une meilleure prise en compte dès l'amont des conditions d'exploitation et de maintenance des équipements construits, afin de raisonner en coût global du cycle de vie de l'immeuble Le coût du cycle de vie du bâtiment après achèvement représenterait 75 % de son coût total. Ces chiffres sont issus de l'étude Ouvrages publics et Coût global réalisée par la Mission interministérielle de qualité des constructions publics (MIQCP) …
Les contrats avec les nouveaux acteurs du BIM
2021
– L'indépendance du BIM Manager . – De plus en plus de maîtres d'ouvrage vont demander à ce que le BIM Manager soit parfaitement indépendant de l'équipe de maîtrise d'œuvre et des entreprises. Toutefois en pratique le BIM Management est souvent assuré par une cellule de la maîtrise d'œuvre, qui peut être intégrée aux équipes de l'architecte ou indépendante. Dans ce cas, les fonctions, rôles et responsabilités du BIM Manager devront être clairement identifiés et distincts de ceux de la maîtrise d'œuvre traditionnelle. Cette délimitation contractuelle de la mission du BIM Manager de conception …
Les contrats avec les nouveaux acteurs du BIM
2021
– Le contrat de l'assistant maîtrise d'ouvrage (AMO) BIM. – Le maître d'ouvrage qui désire mettre en place un projet en BIM aura vraisemblablement besoin d'un assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé en BIM, qui détient les compétences techniques pour mettre en place la trame générale de la base de données BIM d'un projet. Ce nouvel acteur, avec lequel le maître d'ouvrage va contracter un contrat de service, qualification importante en matière de commande publique, va intervenir en phase de programmation et assister le maître d'ouvrage dans la préparation du cahier des charges BIM. Au cours …
Les contrats du BIM
2021
– Les nouveaux contrats du BIM – Le BIM ne s'appuie pas uniquement sur les contrats habituels de la construction analysés, et de nouveaux contrats ou de nouvelles annexes spécifiques au BIM accompagnent son adoption. Seront successivement analysés les contrats passés avec les nouveaux acteurs associés au BIM (Sous-section I) , et les nouveaux contrats passés pour mettre en place le BIM. Ces nouveaux contrats suivent la chronologie de la séquence de construction, en partant de la programmation par le maître d'ouvrage avec la charte BIM (Sous-section II) , précisée dans un cahier des charges …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– Le BIM et les contrats d'entreprise. – S'agissant spécialement des marchés des entreprises, l'emploi du BIM pose la difficulté des modalités de mise à disposition de la maquette BIM de conception aux entreprises candidates. Le maître d'ouvrage va devoir choisir la diffusion d'une maquette informative, non utilisable par les opérateurs, qui vont devoir ressaisir leur propre maquette pour émettre une offre en BIM, ou une maquette BIM directement opérable par les entreprises, qu'elles devront remplir. Les deux solutions ont leurs avantages et inconvénients, et dans les deux cas les entreprises …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
L'article R. 2132-14 du Code de la commande publique détaille les trois moyens d'accès alternatifs , en mettant à disposition une solution technique gratuite ou d'autres voies de présentation électronique. Ce texte, qui date de mars 2016 et transpose une directive européenne de 2014, était assez prudent en obligeant la mise à disposition des outils nécessaires au candidat dans l'attente que « ces outils soient communément disponibles ». Cinq ans après la promulgation de ce texte, il semble difficile d'affirmer que les outils du BIM ne sont pas devenus aujourd'hui communément disponibles. Il y …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
La procédure négociée (CMP, ancien art. 35 ; CCP, art. L. 2124-3) , est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicataire peut, dans certains cas, négocier directement les conditions d'un marché ou de l'accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Selon le cas, il peut être négocié après publicité préalable et mise en concurrence ou sans aucune formalité préalable. S'agissant des marchés de travaux, cette procédure plus rapide peut être engagée notamment pour des travaux complémentaires qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance …