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L'adaptation des délibérations
2021
– Un mouvement de modernisation des pratiques de vote. – Depuis quelques années, les textes se sont succédé pour organiser et développer la dématérialisation du vote notamment dans les sociétés anonymes. Le décret n o 2018-146 du 28 février 2018 a instauré pour les sociétés anonymes non cotées la possibilité de prévoir dans les statuts la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
– Droits financiers des actionnaires. – La question renvoie aux potentialités de la blockchain quant au versement des bénéfices. Là encore, le protocole informatique pourrait prévoir une automaticité de la distribution des dividendes une fois certaines étapes franchies. Notons que ce modus operandi , au-delà d'une apparente facilité d'exécution dans des cas de détention ordinaires, se heurtera peut-être à des obstacles dans des cas spécifiques comme le démembrement de …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
Par ailleurs, l'environnement d'un DEEP peut avoir une influence sur les conventions de vote . À cet égard, on peut souligner que les hypothèses de décisions simples prévues semblent s'intégrer sans difficulté dans la blockchain , l'exercice du droit de vote gagnant en efficacité via la mise en place de voting coins . Cependant les notions incluses dans certaines conventions telles la contrariété à l'intérêt social ou la mauvaise foi semblent compliquées à intégrer G. Goffaux Callebaut, Blockchain et droits des actionnaires , préc., p. 147. …
Les questions de seuils
2021
– Détermination des seuils de montant de capital social variable. – On raisonnera ici sur l'hypothèse de capital minimum. On sait qu'aucune reprise d'apports ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au montant minimum autorisé. Si cette limite est atteinte, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé à compter de la date d'effet de son retrait et deviendra un simple créancier de la société pour le montant de ses actions qui doit lui être remboursé. Comment là encore intégrer ces variables dans la blockchain ? Il y a ici vraisemblablement place pour le …
Les dispositions relatives à la propriété des parts
2021
– Modalités d'inscription et de transmission des parts sociales. – Les statuts doivent préciser les modalités de l'inscription des parts sociales dans la blockchain . Le principe de l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être prévu dans les stipulations relatives à la forme et la libération des actions. Le cas peut d'ailleurs être présenté comme une option, en concurrence avec le cas de l'inscription des actions dans un compte-titres ; par exemple deux clauses successives prévoient les deux cas, dans un même titre « Inscription des actions …
La sollicitation d'un agrément pour les prestataires établis en France
2021
Par ailleurs, des règles d'agrément spéciales à certains prestataires ont été créées par la loi Pacte, dont la première est celle d'agir « d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du client » (Règl. gén. AMF, art. 721-13). Les professionnels concernés figurent aux articles 722-1 et suivants du règlement général AMF …
La sollicitation d'un agrément pour les prestataires établis en France
2021
Des règles communes à tous les prestataires sont prévues, ayant trait notamment à la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle et à la mise en place d'outils de sécurité et de transparence : exigence d'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; d'un système informatique résilient et sécurisé ; d'un système de gestion des conflits d'intérêts ; communication à leurs clients d'informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que …
Le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
2021
Complément de l'offre de tokens nécessaire à l'édification d'un véritable écosystème durable pour les actifs tokenisés et les security tokens , la loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret n o 2019-1213 du 21 novembre 2019 se sont efforcés d'apporter un cadre rassurant pour les investisseurs, avec là encore un gardien du temple : l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le dispositif figure aux articles 721-1 et suivants de son règlement …
Les STOs et la législation « Prospectus »
2021
La procédure d'IPO – Initial Public Offering – obéit à une triple réglementation : …
L'intérêt de la tokenisation
2021
L'intérêt majeur de cette forme de tokenisation réside dans le champ matériel couvert par le sous-jacent du jeton. En clair, le token créé peut, outre le titre financier lui-même, « contenir des informations essentielles relatives à la société ou la qualité de l'investisseur » Ibid. , n o 32. . Les opérations de vérification de l'identité des souscripteurs sont facilitées et accélérées. Les événements touchant à la vie de ces titres sont par ailleurs automatisés par des smart contracts Sur lesquels, V. infra , Commission 3, n os et s. …