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En droit interne
2021
– Une illustration du topage informatique ou earmarking . – Si une sûreté financière peut être prise en ouvrant un compte spécial, elle peut l'être aussi par un procédé de topage informatique de lignes de titres, procédé qui empêche le débiteur constituant de la sûreté et titulaire de compte de donner des instructions sur ces lignes de titres S. Schiller et T. Cremers, Effectivité de la représentation et de la transmission des titres financiers non cotés par une blockchain ainsi que des minibons : JCP G 2019, aperçu rapide 92. . Le décret du 24 décembre 2018 vient en donner une illustration …
L'adaptation des registres légaux aux nouvelles technologies
2021
Quelques adaptations dans des cas spécifiques se sont produites en droit positif, ce qu'un aperçu de l'état des lieux (§ I) nous enseigne. Cela doit nous conduire à réfléchir à d'autres évolutions (§ II) . …
La réserve de propriété
2021
– Conservation de la propriété à titre de garantie. – Aux termes de l'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 23 mars 2006 : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement del'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement » Disposition générale issue de l'ordonnance du 23 mars 2006. . Si le transfert de propriété se trouve ainsi retardé au jour de l'entier paiement du …
Les garanties financières appliquées aux actifs numériques
2021
– Garanties financières et cryptomonnaies. – Deux moyens ont été proposés pour adosser indirectement ces garanties à des monnaies numériques M. Bali, La prise de sûreté sur cryptomonnaie , art. préc., spéc. n o 11. Des extraits littéraux de cet art. sont reproduits dans les développements. . …
Le droit de rétention appliqué aux actifs numériques
2021
– Application aux cryptoactifs : rôle primordial des clés multiples. – Le défi en matière de cryptoactifs relève de l'application pratique du droit de rétention bénéficiant au créancier garanti non mis en possession, droit expressément admis par l'article 2286, 4 o du Code civil C. civ., art. 2286, 4 o , issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce texte devrait être applicable à un nantissement de cryptoactifs non soumis à des dispositions spécifiques, et ce par le renvoi qu'opère l'art. 2355 du Code civil aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. . En quelque …
Les garanties les plus adaptées
2021
le droit de rétention, qui permet au créancier détenteur, même fictivement, du bien assiette de la garantie, de refuser de le restituer au débiteur tant qu'il n'a pas reçu son complet paiement (Sous-section I) ; la garantie des obligations financières (Sous-section II) ; la propriété utilisée à titre de sûreté 300 , soit que le créancier retienne la propriété du bien jusqu'à son paiement, soit que la propriété du bien assiette de la sûreté soit cédée au créancier à titre de garantie (Sous-section III) …
La confrontation des cryptomonnaies au gage-espèces
2021
– Le gage-espèces en droit positif. – La nature de la sûreté dépend de celle donnée à la monnaie V. JCl. Notarial Formulaire , V o Gage et nantissement , fasc. 40. Sur le lien entre nature et régime juridique : J.-L. Bergel, Différence de nature = différence de régime : RTD civ. 1984, 255 et s. Sur les débats sur la nature juridique de la monnaie ayant cours légal, V. not. dossier in RD bancaire et fin. juill.-août 2019, art. n o 33 « Aspects juridiques », par D. Legeais. . Par nature, la monnaie est un bien fongible, et comme tel peut faire l'objet d'un gage. La pratique a désigné cette …
Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de compte. – Cette hypothèse est spécialement reconnue par l'article 2360 du Code civil Cet article figure parmi ceux consacrés au nantissement de créance. Il est vrai que le nantissement de compte peut être considéré comme une déclinaison spéciale du nantissement de créance, qui sera étudié dans le prochain paragraphe (V. infra , n o ). selon lequel, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les …
Les sûretés posant des difficultés liées à la nature ou à l'usage du cryptoactif
2021
– Caractère déterminant de la technique de circulation des cryptoactifs. – Avant de procéder à ces confrontations, pour déterminer si le nantissement d'actifs numériques est ou n'est pas juridiquement, voire pratiquement envisageable, il faut rappeler un point très important concernant les cryptoactifs : leur technique de circulation. Les cryptomonnaies et les tokens sont émis, sont transférés et circulent via un protocole informatique sécurisé que l'on connaît sous l'appellation de blockchain V. supra , Partie I, Titre I, Chapitre II, « Le fonctionnement technique ». …
Les sûretés posant des difficultés liées à la nature ou à l'usage du cryptoactif
2021
– À la recherche d'un fondement juridique adéquat. – La question se pose de savoir si une sûreté mobilière spéciale, de la catégorie des nantissements, même sans référence textuelle littérale aux cryptoactifs, n'aurait pas vocation à s'appliquer. Rappelons que le nantissement est défini par la loi comme « l'affectation en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs » (C. civ., art. 2355). Le nantissement peut être conventionnel ou …