1876 Résultats trouvés
Les spécificités substantielles
2021
– Un motif spécifique prévu par le RGPD. – Le régime du droit à l'effacement des données des mineurs s'appuie tout d'abord sur le régime général, issu de l'article 17 du RGPD V. supra , n o . . …
Les droits des mineurs
2021
Les spécificités des droits des mineurs tiennent à la fois au droit d'effacement particulier qui leur est accordé (Sous-section I) et aux modalités de sa mise en œuvre (Sous-section II) . …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Et en cas de dissension ? – Puisqu'un mineur de quinze se voit reconnaître une capacité numérique partielle, devant participer selon la loi française au consentement au traitement de ses données, qu'interviendra-t-il en cas de dissension entre ce mineur et les titulaires de l'autorité parentale, tant pour consentir à un traitement que le refuser, ou encore pour prendre des dispositions post mortem …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Un ou deux parents ? – Le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 3. rappelle toutefois que ces dispositions particulières de capacité s'appliquent sous réserve du droit national des contrats dans chaque État membre, concernant la formation, la validité, et les effets d'un contrat à l'égard d'un …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Des effets spécifiques. – Le droit au déréférencement a pour conséquence qu'une requête nominative formulée sur le moteur de recherche ne doit plus révéler les informations dont le déréférencement a été demandé. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Une création jurisprudentielle, qui le reste. – Le droit au déréférencement ainsi créé n'a fait l'objet d'aucune codification, ni dans le RGPD, pourtant postérieur à la décision du 13 mai 2014, ni dans la loi informatique et libertés, pourtant plusieurs fois réécrite depuis Malgré le site internet de la Cnil ( www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement-en-questions ), onglet « D'où vient le droit au déréférencement ? » qui indique « Ce droit a été consacré par le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 », aucune mention du déréférencement ne …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Un nouveau droit singulier, à effet particulier. – Ainsi, après exercice du droit au déréférencement par la personne concernée, l'information est donc toujours accessible – il ne s'agit pas d'une demande d'opposition exercée auprès du site hébergeur des informations –, mais elle n'est plus proposée à la suite d'une recherche nominative sur le moteur ayant répondu favorablement à une demande de …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
Matériellement, cette application a été fondée sur : …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– D'où vient-il ? – Ce droit au déréférencement est une création de l'Agence espagnole de protection des données ( Agencia Española de Protección de Datos [AEPD]) recevant la requête et l'argumentation juridique d'un particulier, M. Costeja Gonzàles. …
Les limites prévues par la loi informatique et libertés
2021
les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler et recouvrer des impositions ; les traitements intéressant la sécurité publique ; les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non …