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Les conditions d'un mandat numérique spécial
2021
Pour sa validité, le mandat devra a minima respecter les règles édictées par les articles 1984 et suivants du Code civil, règles générales du mandat. Au-delà de ces dispositions, concernant un mandat spécial, il convient de déterminer avec précision les personnes et les actions numériques concernées (§ I) ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (§ II) …
Un équilibre entre simplicité et sécurité
2021
Dans le même registre, mais à l'opposé en termes de portée juridique du contrat, qu'il s'agisse de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2016 ou bien de son commentaire, tous deux visés précédemment V. supra , n o . , il n'a pas été remis en cause que l'adhésion aux CGU de Facebook lors de l'inscription puisse se faire avec la technique d'approbation la plus simple : un « clic » sur un carré vide pour le remplir suivi d'un « clic » sur un bouton intitulé « accepter ». S'agissant de l'acceptation des conditions d'un contrat d'adhésion à un service numérique grand public, gratuit et …
Les actions intrinsèquement numériques
2021
L'ensemble de ces services a pour point commun la nécessité d'une inscription préalable à tout usage et, lors de cette formalité, l'acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU). Il s'agit du premier acte juridique conclu par l'utilisateur dans le cadre de ses interactions à venir avec le service auquel il adhère. La qualification de l'acceptation des conditions générales d'utilisation de services numériques en ligne, notamment de services internationaux et gratuits, tels Facebook, Google+, Twitter… a fait l'objet de plusieurs recommandations de la Commission des clauses abusives, …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
– Principe d'équivalence entre les écrits sur support papier ou sur support électronique. – Le numérique et les outils et services qui y sont attachés sont avant toute chose un support. La question des effets de l'interaction entre deux personnes par un moyen numérique n'est pas nouvelle et s'est posée dès que la technique a offert la possibilité de créer un échange et de matérialiser un accord ; c'est-à-dire d'établir et signer un acte …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Imposer l'accès omnicanal aux services publics ? – Cependant, les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas contraignantes pour le législateur, dont la tâche est de trouver l'équilibre entre les économies et la simplification induites par la dématérialisation et la liberté laissée aux usagers. Il est constant que sans contrainte, les changements d'habitudes ne se font pas Ce constat se fait aussi chez les professionnels. Ainsi, en matière notariale, avant que les télépublications au fichier immobilier ne deviennent obligatoires, elles représentaient moins de 20 % des publications …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
Dans les hypothèses où le service numérique ne permet pas au sachant de réaliser la tâche qui lui incombe en s'identifiant personnellement, il doit s'identifier comme étant la personne vulnérable numériquement. Pour ce faire, cette personne doit lui transmettre soit les éléments d'identification, si elle les a, soit les éléments permettant de les créer. Dans cette situation, une personne se fait donc passer pour une autre personne, avec son autorisation, auprès d'un tiers. La qualification de cette situation peut se faire sous l'angle de l'usurpation d'identité, ou bien sous l'angle du …
Les facteurs liés aux usagers
2021
Si les outils peuvent être intrinsèquement facteurs de vulnérabilité numérique, la capacité de l'utilisateur à utiliser le service numérique et l'appréhension qu'il en a sont les facteurs déterminants de l'illectronisme. …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
L'affaire FaceApp M. Szadkowski, FaceApp : pourquoi il faut se méfier de l'application et de son filtre à selfie pour se voir vieux : Le Monde 17 juill. 2019. est l'illustration parfaite de la conjugaison de ces deux caractères. Il s'agit d'une application gratuite permettant en quelques clics, à partir d'une simple photo, de vieillir, rajeunir, relooker ou transformer dans le sexe opposé une de ses connaissances. Seulement, l'utilisateur ignore la plupart du temps que les calculs nécessaires aux transformations ne se font pas sur son terminal mais sur des serveurs distants, situés en Russie, …
Les facteurs liés aux outils numériques
2021
En faisant abstraction de la personnalité de l'usager, un outil numérique peut lui-même être facteur de vulnérabilité par ses caractéristiques techniques, notamment ses effets (§ I) , mais également par les contraintes imposées à ses utilisateurs (§ II) . …
Les normes d'archivage des documents signés au moyen d'une signature qualifiée
2021
Les professionnels utilisant une signature qualifiée sont soumis à des obligations de conservation. L'archivage à long terme d'une signature électronique qualifiée doit apporter des garanties d'intégrité, de traçabilité, d'imputabilité, de disponibilité et de pérennité du document signé. …