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L'opposabilité des sûretés-propriété
2021
– Réserve de propriété. – À l'égard des tiers, la clause de réserve de propriété leur est opposable sans aucune publicité particulière en matière mobilière M. Bourassin, Droit des sûretés , op. cit. , n o 731 in fine . , donc en l'occurrence en matière de bitcoin. Cette opposabilité est d'autant plus importante que le droit de revendication du créancier resté propriétaire s'exerce quelles que soient la nature et la situation du bien, ce qui inclut une …
La réserve de propriété
2021
– Conclusion de la vente. – « Supposons Exemple donné par M. Bali, ibid . que A vende à B 0,01 bitcoins pour 100 €. A et B prévoient par écrit électronique une clause de réserve de propriété au bénéfice de A portant sur les bitcoins transférés à B pour garantir le paiement du prix. Techniquement, A va transférer les X bitcoins à B en signant la transaction avec sa clé privée. B est le seul titulaire des bitcoins, qu'il peut céder à son tour. Seule la clause de réserve de propriété pourrait venir neutraliser le transfert de propriété. Il sera recommandé de prévoir une fongibilité …
Les nantissements innommés
2021
Dans la mesure où aucun des nantissements spéciaux n'est parfaitement adapté à la mise en garantie des actifs numériques, il résulte d'une telle mise en garantie un nantissement innommé, non soumis à des dispositions spéciales. Ce n'est pas dire qu'il se trouve entouré d'un vide juridique. En effet, les nantissements innommés sont soumis aux règles du gage de meubles corporels (§ I) . Cela conduit à confronter les cryptoactifs, et plus particulièrement les cryptomonnaies, au gage-espèces (§ II) …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
Enfin, le notariat s'est saisi de la question de manière très concrète, notamment par l'initiative dénommée « Registre » développée via le fonds d'innovation de la Chambre des notaires de Paris, pour promouvoir la traçabilité des mouvements des actions des sociétés non cotées . Ce projet a pour vocation d'être relié à la blockchain notariale durant sa phase d'exécution. Ce registre de mouvement de titres destiné aux sociétés non cotées (SNC) permettra l'inscription puis le suivi des titres financiers, compris au sens de l'article R. 211-1 du Code monétaire et financier ( C. monét. fin., art. …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
En parallèle de la dématérialisation des tenues d'assemblée, le registre sur lequel les décisions sont inscrites lui aussi se digitalise. À ce mouvement général s'ajoutent les questions spécifiques de registre tenu via la technologie blockchain . …
La dématérialisation des décisions sociales
2021
Corollaire de la tokenisation des titres sociaux, la pratique des tenues de décisions collectives est aussi bouleversée par le numérique. Les délibérations s'adaptent (Sous-section I) , et leur mode de consignation également (Sous-section II) . …
Un défi : concilier blockchain et pacte d'actionnaires
2021
– Incompatibilité apparente des systèmes. – De premier abord, l'écosystème représenté par la blockchain , uniforme dans son protocole et en quelque sorte « ouvert » pour tous ses détenteurs de clés privée et publique, semble à l'opposé des besoins différenciés, du polymorphisme et du caractère secret d'un pacte d'actionnaires Y. Paclot et G. Gaède, La blockchain et le pacte d'actionnaires , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 161. . Rappelons que ce dernier organise une relation entre ses associés signataires, pour leur reconnaître des …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
– Droits des actionnaires et vente d'un bien social. – L'application du pacte statutaire doit permettre de sécuriser le droit des porteurs de titres tokenisés lorsque surviendra par exemple la vente de l'immeuble acquis par la société. Il convient de leur assurer la restitution des fonds engagés lors de la souscription des titres ainsi que l'octroi de la plus-value leur revenant sur la vente de l'immeuble. Deux pistes pourraient être explorées. La première consisterait à solliciter du notaire instrumentaire qu'il retienne les fonds en vue de les remettre directement à chaque souscripteur de …
Les questions de seuils
2021
Enfin, la sanction en termes de privation de droit de vote, si elle est automatique, pourrait heurter la dimension spécialement protégée du droit de propriété. Ce dernier figure dans nos textes fondamentaux aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1 er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Leur respect est apprécié par nos juridictions suprêmes sous l'angle de l'atteinte à la substance même de l'exercice du droit de propriété qui …
Les dispositions relatives à la propriété des parts
2021
– Valorisation des parts, augmentation de capital et droit de retrait. – La tokenisation des parts sociales n'empêche pas la résolution des difficultés classiques de leur valorisation. En cas de société dont l'objet est l'acquisition et la gestion d'actifs immobiliers, doit-elle être essentiellement fondée sur l'évaluation du patrimoine immobilier constituant le seul actif de la société …