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La protection des bases de données
2021
– Les bases BIM protégées par le droit d'auteur. – Le processus d'alimentation et d'indexation de la base BIM n'est actuellement pas standardisé malgré l'émergence des normes ISO V. supra , n o . , de telle sorte que sa création pourrait remplir la condition d'originalité et donner lieu au droit d'auteur. Il semble toutefois que la marge d'originalité se réduit à mesure que les guides et trames de charte BIM (cités supra , n o ) sont diffusés et utilisés par les …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– L'importance de l'encadrement des droits sur la base BIM dans le contrat. – Faute de précision dans les contrats, l'application de la notion d'œuvre collective ou de collaboration ou encore d'œuvre composite s'appliquerait selon qu'un seul ou plusieurs intervenants sont à l'origine (concomitamment ou consécutivement) de la conception de la maquette. Le régime de l'œuvre de collaboration qui pourrait exister, notamment en BIM de niveau 3, ne semble pas souhaitable du fait de sa proximité avec une indivision rigide En ce sens, Rapport Mission « Droit du numérique et bâtiment », préc., p. 12 …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
L'œuvre composite est « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière » (CPI, art. L. 113-2). Cette qualification pourrait également convenir à partir du BIM de niveau 2 dans lequel une seule et même maquette serait alimentée successivement par plusieurs contributeurs. Dans ce cas, le travail de chaque contributeur va s'incorporer dans une nouvelle œuvre s'appuyant sur l'œuvre précédente. L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur s'appliquant à l'œuvre …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Les droits patrimoniaux sur l'œuvre architecturale. – Les droits patrimoniaux correspondent au droit exclusif de l'auteur d'exploiter son œuvre, qui se matérialise notamment par les droits de reproduction et de représentation (CPI, art. L. 122-1). Le droit exclusif sur l'œuvre de l'auteur est protégé toute sa vie durant, et se poursuit au profit de ses ayants droit soixante-dix ans après l'expiration de l'année civile de sa mort (CPI, art. L. 123-1). Ainsi le bâtiment dont l'architecte est l'auteur ne peut être reproduit ni par un dessin ni par une photo, ni par un autre bâtiment identique, …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– L'œuvre originale en matière de construction. – Le Code de la propriété intellectuelle cite à deux reprises les « travaux » des architectes comme étant des œuvres de l'esprit, mais cette qualité reste une présomption qui n'est pas irréfragable. Ainsi le juge vérifie que l'œuvre présente un caractère d'originalité suffisant pour la regarder comme une œuvre de l'esprit afin qu'elle puisse bénéficier des droits qui lui sont attachés. À ce titre ne sont pas protégées par la loi les œuvres architecturales dénuées de caractère particulier ou original, qui ne sont que la simple reproduction …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le fondement des droits sur l'œuvre originale. – L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous… », et l'article L. 112-1 précise que : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». L'œuvre doit remplir deux conditions cumulatives : une formalisation suffisante et une …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– La propriété industrielle des données. – La propriété industrielle, si elle est justifiée, s'établit par un dépôt qui la rend opposable. Certains procédés techniques ou certains produits de la construction sont susceptibles de faire l'objet d'un brevet, dès lors qu'ils constituent des « inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle » (CPI, art. L. 611-10). Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sauf transmissions conventionnelles. En matière de construction, de nombreux procédés sont brevetés et l'emploi du BIM …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
– L'effet des clauses d'exonération de responsabilité des éditeurs. – Il est fréquent que le contrat de licence limite sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel, d'erreur de traduction des IFC dans le langage objet, de problème de mises à jour, d'interopérabilité des fonctions, ou encore en cas d'arrêt ponctuel du service. En principe, les clauses limitatives de responsabilité ne peuvent pas produire effet dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (réservés aux personnes physiques) ou un « non-professionnel » (toute personne morale qui n'agit pas à …
La question des droits détenus par les acteurs du BIM
2021
– Le BIM en tant qu'objet de droits. – Le BIM est un objet protéiforme entièrement informatique qui pose la question des droits issus des créations immatérielles. Habituellement, la création numérique est abordée sous l'angle des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle impliquant notamment le donneur d'ordre, les éditeurs de logiciels ou encore les créateurs et artistes participant à la conception de « l'œuvre ». Mais le BIM, en tant qu'avatar numérique d'un immeuble, rejoint sensiblement la question des droits sur l'immeuble lui-même, notamment en tant que création et œuvre …
La charte BIM
2021
– La préparation de la charte BIM. – Pour conduire ces réflexions et rédiger la charte BIM, il est aujourd'hui préconisé de recourir aux conseils d'un professionnel spécialisé en BIM, qualifié d'assistant à maîtrise d'ouvrage BIM (AMO BIM). La passation d'un tel contrat d'AMO BIM par le maître d'ouvrage public sera soumise aux règles de passation des marchés publics de services. Aujourd'hui de nombreux modèles de charte sont disponibles en ligne Le Guide de recommandations à la maîtrise d'ouvrage met à disposition un exemple de « Charte Maquette numérique » et de « Cahier des charges BIM » …