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Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
L'obligation d'information se présente donc sous deux aspects , selon l'activité exercée : …
Les difficultés liées à l'objet du legs
2021
– Les clés de déchiffrement, une composante intrinsèque de l'actif numérique légué. – L'objet d'un legs doit être de nature patrimoniale. A priori , toute chose dans le commerce peut faire l'objet d'un legs et les différents actifs numériques n'échappent pas à cette règle. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Cette obligation s'est traduite par la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie ». …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Application des règles de droit commun relatives au rapport. – Le rapport s'effectuera alors selon les règles applicables à tous autres biens et conformément aux dispositions des articles 843 à 863 du Code civil. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Le cas particulier du rapport de dons de cryptomonnaies. – Il convient toutefois de s'interroger sur l'applicabilité des dispositions de l'article 860-1 du Code civil ( C. civ., art. 860-1 ) relatives au rapport de sommes d'argent en présence de dons de cryptomonnaies. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Règles applicables au rapport d'actifs numériques. – L'héritier appelé avec d'autres à recueillir la succession doit rapporter dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié. …
Applicabilité du dispositif de transmission d'activités
2021
La détention d'actifs numériques ne confère pas à son détenteur l'ensemble des prérogatives et risques attachés aux titulaires de parts ou actions de société. …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
L'article 790 G du Code général des impôts ( CGI, art. 790 G ), inséré par la loi TEPA du 21 août 2007 L. n o 2007-1223 : JO 22 août 2007. , exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865,00 €, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
À ce jour, aucun régime juridique particulier n'est prévu pour les donations d'actifs numériques. Cependant, étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou informatique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d'accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d'actifs …
La détermination de l'objet de la donation
2021
– Transmission des seules unités numériques ou bien du portefeuille. – En matière d'actifs numériques, il y a lieu de déterminer si ce sont les seules unités qui sont transmises ou le portefeuille dans son intégralité. …