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La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– La cession des droits d'auteur en BIM. – La maquette BIM et les livrables qu'elle contient (maquettes, plans, schémas, calculs, etc. ), peut être le résultat d'une forme d'originalité susceptible de bénéficier des droits d'auteur. Si les contrats du BIM et/ou les marchés de travaux ne prévoient aucune cession des droits patrimoniaux ni l'autorisation d'utiliser et de diffuser les données insérées dans la base au titre des droits sur l'œuvre, il est en théorie possible aux contributeurs justifiant d'un droit d'auteur de faire exercice de leur …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
La transmission des droits de l'auteur peut être consentie à titre gratuit ou onéreux et est subordonnée à certaines mentions. Ainsi l'article L. 131-3, alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». La clause de rémunération de la cession doit être explicite et non équivoque, …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– La cession des droits d'auteur. – Le Code de la propriété intellectuelle ne distingue pas entre cession et licence en matière de droit d'auteur, ce qui fait douter de la pertinence d'opposer un transfert de droit réel (la cession) et une concession de droit personnel (la licence) V., sur la controverse doctrinale, A. Lucas, A. Lucas-Schloetter et C. Bernault, Traité de la propriété littéraire et artistique , LexisNexis, 5 e éd. 2017, n os 630 et 631. dans ce domaine. Le terme de « cession » sera utilisé pour désigner tout transfert des droits patrimoniaux de l'auteur qui peuvent être …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– Le régime des droits des contributeurs du BIM, en tant qu'œuvre collective – La base BIM et les maquettes qui en sont la traduction visible constituent une combinaison originale des différents éléments et données la composant produits par différents contributeurs, tels que le BIM Manager , les BIM coordinateurs, BIM Modeler , maîtrise d'œuvre, entreprises, etc. , pouvant constituer une œuvre. Cette situation de collaboration et d'œuvre construite collectivement pose la question de l'identité du ou des auteurs et titulaires des droits d'auteur sur la base BIM ainsi créée. Le Code de la …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– La question de l'originalité en BIM. – La principale condition constitutive d'une œuvre V. supra , n o . est son originalité. Mais cette originalité n'est pas évidente à établir intrinsèquement en dehors de l'immeuble dont la base BIM est l'objet. La distinction entre la base BIM et l'œuvre architecturale s'établit matériellement, mais la capacité de distinguer ce qui relève de la création sur la maquette et ce qui relève des créations habituelles relatives à l'immeuble est …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– Les droits sur les œuvres incluses dans la base BIM. – Le processus BIM ne bouleverse pas les rôles des acteurs et en principe la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables échangés au sein du processus BIM En ce sens, A. Blandin et A.-M. Bellenger, Le BIM sous l'angle du droit , préc., p. 118-119 (V. supra , n o ). . Pour autant, le BIM en tant que base de données va être le réceptacle d'une multitude de documents, informations, données, produits par les intervenants à l'acte de construire. Bien que le contenu des informations échangées par les acteurs du projet …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le contenu des droits sur l'œuvre. – L'auteur d'une œuvre jouit sur celle-ci d'un droit de propriété incorporelle exclusif, comportant des attributs d'ordre intellectuel, moral et patrimonial (CPI, art. L. 111-1). L'auteur dispose ainsi de deux catégories de droits sur l'œuvre : les droits moraux et les droits …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Les auteurs d'une œuvre issue d'un travail collectif. – En matière d'œuvre architecturale, la création est souvent l'œuvre d'une personne morale ou l'association momentanée de plusieurs personnes morales, société d'architecture et/ou bureau d'études, composées respectivement de plusieurs personnes physiques agissant sous l'autorité de cette entité ou de ces entités en cas de groupement, ce qui peut correspondre, selon les cas, à une « œuvre collective », une « œuvre de collaboration », ou encore une « œuvre composite » définies par l'article L. 113-2 du Code de la propriété …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Présentation de la propriété intellectuelle. – Les droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, confèrent à leurs titulaires un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leur réalisation protégée. On distingue, au sein de la propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle qui font l'objet d'un dépôt (brevets, marques, dessins et modèles), des droits de propriété littéraire et artistique qui naissent sans nécessité de …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
le droit de réaliser une copie de sauvegarde (CPI, art. L. 122-5) ; le droit d'accomplir les actes nécessaires à l'utilisation du logiciel ; le droit d'étudier le fonctionnement du logiciel ; le droit de décompiler le logiciel à des fins d'interopérabilité (CPI, art. L. 122-6-1, IV). …