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Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
de monnaie ayant cours légal ; de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique ; de l'échange avec soulte d'un actif numérique ; d'un service. …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
Les actifs imposables sont les actifs numériques définis par l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. …
Régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques et nouvelles obligations déclaratives
2021
La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 41, a précisé le régime fiscal des cessions d'actifs numériques en introduisant un nouvel article 150 VH bis dans le Code général des impôts. L'instauration de ce régime fiscal spécifique aux actifs numériques a été complétée par un décret du 27 juin 2019 D. n o 2019-656, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019. relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables réalisant de telles …
Régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques et nouvelles obligations déclaratives
2021
Préalablement à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il n'existait pas de régime fiscal spécifique. …
Les difficultés de recensement des actifs numériques
2021
– Dans le cadre d'une indivision. – Qu'elle soit constituée de manière volontaire ou involontaire, l'indivision demeure soumise aux mêmes règles que celles ci-dessus visées V. supra , n o . lors d'une liquidation du régime matrimonial. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Difficultés pratiques liées à l'application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques. – L'application de ces règles n'est pas sans soulever certaines difficultés s'agissant de la gestion d'actifs numériques. Peut-on en effet considérer que les époux exercent réellement des pouvoirs concurrents lorsque les codes de connexion à des comptes bancaires communs ne sont connus que de l'un des époux seulement ? Peut-on parler de gestion concurrente d'actifs numériques lorsque l'un des époux est frappé d'illectronisme Sur la notion d'illectronisme, V. supra , n os et s. ? Dans …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
Cette qualification n'empêchera pas toutefois d'appliquer les règles afférentes aux récompenses et à la théorie de l'accessoire. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une assimilation des actifs numériques au régime des stock-options ? – Un parallèle pourrait tout d'abord être effectué avec l'analyse faite en son temps pour les stock-options dès lors que ces options de souscription ou d'achat d'actions n'ont pas été exercées à la date de la dissolution de la communauté. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Les difficultés de qualification des actifs numériques : biens personnels, biens communs ou biens propres ? – Tant que les cryptomonnaies ou les tokens ne sont pas échangés contre un bien ou un service ou ne sont pas convertis en une monnaie ayant un cours légal, doit-on considérer que ces actifs appartiennent à leur seul titulaire ou également à son conjoint ? Peut-on considérer qu'un blog ou un compte de réseaux sociaux tenu par l'un seulement des conjoints appartient aux deux époux …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
– La cession du support matériel. – Le bien incorporel étant indépendant de l'objet matériel qui peut en constituer le support, la cession du support matériel ne confère pas pour autant au cessionnaire la propriété du bien incorporel lui-même. …