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Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Le cadre réglementaire préconisé consiste à définir les moyens de réduire au minimum les divers risques de préjudices pouvant se présenter concernant l'application des règles visant à protéger les droits fondamentaux (notamment la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la non-discrimination), ainsi que les questions liées à la sécurité et à la responsabilité. Pour y parvenir, elle préconise une amélioration du cadre législatif européen existant en suggérant les actions suivantes reproduites textuellement …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Pour un premier courant de pensée, le droit français serait en mesure d'appréhender un certain nombre de situations créées par l'usage des blockchains . Il n'existerait pas de « zone grise » dans l'application du droit des contrats 781 . Les dispositions du Code civil suffiraient à régir les transactions réalisées par la blockchain 782 . Ainsi, en matière de loi applicable, les conventions bilatérales ou multilatérales de droit international privé auraient vocation à s'appliquer 783 . En matière de preuve, le rapport de l'Assemblée nationale déjà cité 784 préconisait une adaptation du …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Dans la relation Business to Consumer (B to C) B to C ( BtC ) qualifie les relations de professionnels vers des consommateurs finaux. , dès 2014, la Commission des clauses abusives proposait de rendre les contrats plus lisibles en formulant des recommandations visant par exemple à proscrire l'usage d'une langue étrangère et les présentations cumulatives et désordonnées d'une série de droits et d'obligations de natures diverses www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-services-de-reseaux-sociaux-nouveau ; Prop. n os 2, 3 et 5. . C'est en 2016, avec la loi pour une …
Une confiance limitée en cas d'autorégulation
2021
? Plateformes. ? La recherche de profits constitue l'objectif principal de toutes les plateformes qui fleurissent sur internet. Le profit est ici entendu au sens le plus large possible Netter, Numérique et grandes notions du droit privé , Ceprisca, coll. « Essais », 2019, p. 383, § 266 et s. . Ce but mercantile a pour unique objectif de contracter avec le consommateur, de n'importe où et à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Plus il y aura d'entraves à cette finalité (informations claires, obligatoires, délai de rétractation…), moins l'objectif poursuivi sera satisfait. Pour …
La régulation externe
2021
La méthode « d'avance de phase » consiste à inventer une régulation J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s. , permettant d'élaborer « un cadre réglementaire expérimental, au périmètre borné ». …
La régulation externe
2021
? Les techniques de régulation. ? Cette question reste aussi un enjeu crucial. Ainsi, « une régulation trop forte tuerait l'innovation en France, qui se réfugierait donc dans des pays limitrophes comme la Suisse. Une régulation trop faible serait inutile à la protection des investisseurs et à la lutte contre les activités criminelles » J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s. . Pour un autre auteur, il n'est pas envisageable que le législateur modifie constamment le cadre juridique en réponse à chaque innovation N. Devillier, Jouer …
La régulation interne (ou autorégulation)
2021
Cette méthode consiste à laisser les acteurs du monde numérique définir eux-mêmes les règles de leurs relations pour en maîtriser tous les aspects. Cette autorégulation prônée par les acteurs du monde numérique évite l'intervention d'un tiers pouvant se révéler trop directif et contraignant. …
La déresponsabilisation
2021
« La confiance engage celui qui en est le dépositaire, qui devient responsable vis-à-vis de celui qui la lui accorde » X. Vamparys, Blockchain : quelques réflexions sur la confiance 2.0 : JCP E 2018, n o 41, 1520. . Cette belle formulation résume à elle seule le lien entre confiance et responsabilité?entre confiance et sécurité juridique. La responsabilité constitue la contrepartie de la confiance, elle-même constituant un élément essentiel de la sécurité juridique. En matière de technologies numériques, il convient plus précisément de parler de déresponsabilisation tant les arguments à …
La déshumanisation
2021
Les nouveaux outils numériques se caractérisent pour la plupart par une déshumanisation de la relation contractuelle en particulier et des relations humaines en général. Cette déshumanisation est source d'insécurité en ce sens que les nouvelles technologies sont dépourvues de valeurs morales (empathie, loyauté, honnêteté, bienveillance, créativité, réactivité…) et ne laissent place à aucune explication, interprétation , adaptation de la situation spécifique. Ainsi la déshumanisation nuira à la confiance et à la sécurité juridique lorsque, par exemple …
Les points d'achoppement entre blockchain et droit international privé
2021
? Un débat éprouvé. ? Le débat n'est pas nouveau. La « régulation apparaîtrait vaine en raison de l'autosuffisance de la technique « disruptant » toute régulation juridique de cette technique par essence internationale » E. Treppoz, Quelle régulation internationale pour la blockchain ? Code is Law v. Law become Code , in Blockchain et droit , ss dir. F. Marmoz, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 56 et s. . Face aux nouvelles technologies, le droit international privé est mis à l'épreuve. Dès 2001, une certaine perplexité s'installe face au réseau internet E. Brousseau, …