3101 Résultats trouvés
La portée de la PND
2021
? PND et procurations établies à l'étranger. ? La PND permet de maintenir une authenticité aux actes signés par les expatriés des pays anglo-saxons. À la suite de la décision rendue par la Cour de cassation le 14 avril 2016 V. infra , n o . , la PND permettra de conforter l'authenticité des actes nécessitant l'intervention d'expatriés de pays anglo-saxons depuis la suppression des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires A. 28 sept. 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées …
Les arguments à charge
2021
? Contrôle de l'identité. ? Le procédé de contrôle reposant sur une signature électronique qualifiée souffre, selon les auteurs hostiles à l'AACD, d'une sérieuse fragilité en ce que ce type de signature fait appel aux services d'une certification privée et entièrement numérique qui ne saurait remplacer la vérification notariale. Une sécurité informatique si parfaite soit-elle « ne saurait remplacer l'habilitation personnelle du notaire en tant qu'agent public de la légalité » C. Brenner, S. Gaudemet et G. Bonnet, Un acte notarié à distance pour les temps ordinaires : JCP N n o 23, 5 juin …
Généralités
2021
? AACD et chiffres. ? D'après une enquête menée par le CSN au cours du deuxième trimestre 2020 auprès des notaires sur les actes authentiques par comparution à distance Source CSN : sur les 3 326 réponses reçues, 2 993 ont pu faire l'objet d'un traitement (réponses complètes), soit 20,9 % des notaires en activité. L'enquête était anonyme, mais il était demandé aux notaires de préciser le volume annuel des actes réalisés dans leur office d'exercice. 33,1 % des notaires ayant répondu à l'enquête ont au moins réalisé un AACD. , 4 735 AACD ont été reçus par les 2 993 notaires en activité ayant …
Généralités
2021
? AACD et fondement réglementaire. ? L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 L. n o 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : JO 24 mars 2020. , instaurant l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique, a permis au Premier ministre de restreindre la circulation des personnes et des véhicules et d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le confinement a ainsi été imposé par divers décrets du même jour D. n o 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état …
Les risques à surmonter
2021
D'une façon générale, les risques liés à l'utilisation de l'IA sont déjà bien connus et identifiés. Le Livre blanc de la Commission européenne les a répertoriés en deux catégories V. en ce sens, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf , p. 12. …
La bonne foi
2021
Les data rooms voient leur nombre exploser ces dernières années, notamment en matière contractuelle. En effet, dans ce domaine, elles permettent notamment de satisfaire à l'obligation précontractuelle d'information des contractants. Cependant, en pratique, l'usage abusif de cet outil peut finalement porter atteinte à l'objectif poursuivi. L'excès de pièces déposées nuit à l'intelligibilité des informations. Le débiteur de l'obligation submerge le cocontractant d'informations multiples et variées ne permettant pas à ce dernier de trouver celles qui lui sont essentielles et déterminantes. À …
La bonne foi
2021
En droit français, selon l'article 1104 du Code civil ( C. civ., art. 1104 ) : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Si la bonne foi constitue un facteur de confiance essentiel au contrat À ce devoir de bonne foi peuvent être associés les devoirs de loyauté et de coopération. , les outils numériques d'aujourd'hui influent différemment selon le stade de la vie du contrat. Au stade de l'exécution du contrat , il a été rappelé que le smart contract exclut du raisonnement le comportement des parties de par son exécution automatique et irréversible V. supra , n o …
Le consentement
2021
De prime abord, le recueil d'un consentement peut s'effectuer au moyen des logiciels ou applications de visioconférence usités dans le grand public tels que Skype, Zoom, WhatsApp, FaceTime . Ces outils permettent l'expression d'un consentement verbal pouvant suffire pour la plupart des contrats usuels aux enjeux économiques ou financiers limités. Mais qu'en est-il pour des contrats plus importants ? Compte tenu de ses origines continentales, le droit français fait de la preuve par écrit l'un des piliers des modes de preuve communément admis C. civ., art. 1364 et s. . Tout support écrit est …
Le consentement
2021
Plus particulièrement, dans le processus de contractualisation développé par la blockchain publique , la capacité des personnes et le consentement libre et éclairé ne sont pas contrôlés V. en ce sens, M. Mekki, Les mystères de la blockchain : D. 2017, p. 2160 et s., § 17.?J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s.?L. Godefroy, La gouvernementalité des blockchains publiques : Dalloz IP/IT sept. 2019, p. 497 et s.?N. Weinbaum, Contrats et obligations?La preuve du consentement à l'ère du RGPD et de la blockchain : JCP E 2018, p. 1110, …
La capacité
2021
Quant à l'incapacité des majeurs protégés constatée en justice, elle reste la grande oubliée des vérifications préalables contractuelles. En droit français, l'existence d'une protection judiciaire est révélée par une mention « RC » (Répertoire civil), portée en marge de l'acte de naissance. Seule la détention d'un tel document permet de déceler une incapacité constatée judiciairement. Or, pour les contrats sous seing privé conclus sur un support électronique directement entre les parties, sans intermédiaire, cette vérification n'est jamais …