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Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
La profession d' avocat semble avoir lancé une réflexion sur les avantages qu'elle pouvait retirer de la mise en place de la technologie blockchain . Elle laisse le soin aux incubateurs de la profession d'imaginer les outils de demain utilisant cette technologie. Ainsi, à titre d'exemple, peut être cité l'incubateur du barreau de Montpellier www.incubateur-barreaudemontpellier.fr/categories/actualites-11752/articles/legal-hackathon-2019-14-projets-preselectionnes-19.htm qui avait présélectionné, lors de son Legal Hackathon 2019, quatorze projets dont certains s'appuyaient sur la technologie …
Le dépôt numérique du testament olographe
2021
Sans revenir sur les développements précédents relatifs au testament numérique V. supra , n os et s. , il convient d'aborder (une nouvelle fois dans un rapport de congrès) 116 e Congrès des notaires de France, Paris, 2020, Protéger Les vulnérables?Les proches?Le logement?Les droits , § 2527, p. 552, § 4174, p. 882. , la question du dépôt numérique du testament olographe. Pour rappel, l' article 1007 du Code civil prévoit la conservation au rang des minutes du dépositaire du testament ainsi que du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament C. civ., art. 1007 ( …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Cette problématique de conservation des originaux se pose avec autant d'acuité pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions avec la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans son article 25 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id . Le 1 o de l'article 1175 du Code civil est ainsi complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les …
Les limites d'une conservation fiable
2021
Toutefois, la blockchain publique reste en proie à des difficultés pouvant nuire à la fiabilité de l'information conservée. …
La blockchain
2021
Cette technologie de stockage de données et de transmission d'informations sous forme de registre distribué fonctionne grâce à des outils cryptographiques avec des clés asymétriques. Elle permet des échanges en peer-to-peer , c'est-à-dire sans intermédiaire http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-communes/chaines-de-blocs . La technologie blockchain est donc avant tout une technologie de conservation de données qui se veut infalsifiable et pérenne. L'est-elle réellement ? Les lacunes de la blockchain publique en matière de conservation des données …
Les limites pratiques de la numérisation
2021
? L'usage de la copie numérique. ? Lors de la numérisation d'un document papier, les conditions imposées par le décret du 5 décembre 2016 sont-elles respectées et contrôlables ? La fourniture par un bureau de contrôle indépendant d'une attestation garantissant le respect de la norme NF Z42-026 semble être l'une des rares solutions pour justifier du respect de la règle. Ceci étant, en réalité, la pertinence des questions relatives à la validité juridique et la force probante de la copie numérisée va se réduire au fil du temps, pour les raisons suivantes …
Les effets juridiques de la numérisation
2021
Le 19 mai 2017, l'Afnor publie la norme NF Z42-026 1397 venant préciser le mode d'emploi pour faire bénéficier les documents numérisés de la même valeur légale que les originaux papier. La norme délivre les spécifications pour réaliser une numérisation fiable de documents papier et contrôler ces prestations. Couplé à un système d'archivage électronique (SAE), ce dispositif permet à une organisation, une entreprise, une administration de respecter ce qu'imposent les textes légaux et réglementaires pour disposer de copies numériques ayant la même valeur que les documents originaux. Tout au long …
Éthique et responsabilité
2021
? Les effets en termes de responsabilité. ? Prenons l'exemple d'une valorisation d'un bien immobilier effectuée par le client vendeur lui-même via AVM V. supra , n o . qui, pour des raisons de programmation et d'algorithme, tient compte systématiquement de la superficie d'une loggia existante pour la détermination du prix. Or, le terme loggia est fréquemment mal utilisé dans les actes selon l'ampleur des travaux de fermeture. Elle peut même n'avoir aucune existence juridique faute d'accord de la copropriété, voire en l'absence d'autorisation d'urbanisme. L'acquéreur constate quelques mois …
Les adaptations juridiques
2021
Le notaire pourra éventuellement s'entourer de précautions supplémentaires pour s'en assurer : …
Les adaptations technologiques et pratiques du procédé actuel
2021
La profession devrait améliorer la sécurisation du recueil du consentement à distance pour chercher à tendre vers l'assimilation du consentement à distance au consentement exprimé en présence du notaire. Il conviendrait de partir des prérequis informatiques retenus par les décrets de 2020 en les faisant …