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La loi Pacte
2021
– Regard critique. – Pour conclure sur l'œuvre qualificative du législateur, réelle (un bien incorporel , une représentation numérique d'une valeur ), il a toutefois été souligné une certaine maladresse dans sa tentative de définition, en ce que la loi a pu s'engager « dans une négation contre nature de la nature monétaire des cryptomonnaies » N. Mathey, chron. Droit bancaire , in JCP E 2019, n o 47, p. 35. …
La loi Pacte
2021
– Définition des cryptomonnaies. – Comment qualifier, définir légalement une unité monétaire virtuelle, stockée sur des logiciels ? …
Le droit interne
2021
Avant la loi de référence en la matière votée en 2019 (§ II) , le pouvoir réglementaire avait aussi pris position sur un actif financier particulier (§ I) . …
Les qualifications légales (droit interne et droit comparé)
2021
Le législateur français s'est efforcé de donner une définition des actifs numériques, en droit interne (Sous-section I) , comme d'autres droits nationaux s'y sont intéressés aussi (Sous-section II) . …
Le droit interne
2021
– Prêt de consommation et bien fongible. – On sait la distinction faite par le Code civil entre le prêt à usage, qui oblige l'emprunteur à restituer les fruits de la chose prêtée et le prêt de consommation, qui transfère à l'emprunteur la propriété des choses prêtées et l'autorise à en jouir pour son propre compte. Compte tenu de la stipulation d'un intérêt, la première catégorie était à exclure, mais la seconde supposait établie la nature fongible des biens prêtés, les …
Le droit interne
2021
– Les faits. – En l'espèce, BitSpread, une société anglaise de conseil en matière financière et plus particulièrement dans le domaine des cryptomonnaies, dont le bitcoin, qui réalise des arbitrages entre différentes plateformes pour vendre ces actifs au meilleur prix ( market maker ), avait ouvert un compte auprès de Paymium, société française gérant une plateforme de négociation et d'échange de bitcoins. Paymium avait consenti à sa partenaire plusieurs prêts, d'un montant cumulé de mille bitcoins (BTC) avec intérêt à 5 % l'an. Ils furent remboursés fin 2017, mais uniquement en capital ; le …
Les qualifications jurisprudentielles
2021
Les différends nés lors de l'exécution de contrats impliquant des actifs numériques émergent ou émergeront sur la scène judiciaire, donnant l'occasion aux magistrats compétents de qualifier de nouveaux objets juridiques. L'examen du droit interne (Sous-section I) précédera celui d'aperçus de droit comparé (Sous-section II) …
Les rapports de mission parlementaire
2021
– Assemblée nationale, Rapport n o 1624 du 30 janvier 2019. – La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale a publié le 1 er février 2019 un rapport n o 1624 en date du 30 janvier 2019, en conclusion de ses travaux É. Woerth et P. Person, Rapp. AN n o 1624, relatif aux monnaies virtuelles, 30 janv. 2019 ( www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1624.pdf ). …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Enjeux dans l'ordre juridique. – Les enjeux de la détermination du type de bien incorporel dont il s'agit, en présence d'un actif numérique, sont importants. Chaque opération juridique le concernant a vocation à se loger ou non dans un cadre légal ou réglementaire existant, et dépend d'une source de droit …
Cryptomonnaies versus Autorité centrale étatique
2021
le Code monétaire et financier affirme que « la monnaie de la France est l'euro » ( C. monét. fin., art. L. 111-1 ), et non toute cryptomonnaie ; la monnaie est essentiellement une émanation de l'autorité publique, qui lui confère un véritable pouvoir libératoire, corollaire du cours légal dont les cryptomonnaies, précisément, sont dépourvues ; les unités monétaires classiques sont par essence fongibles, tandis que les unités de cryptomonnaies seraient des corps certains dont on peut retracer le …