3101 Résultats trouvés
L'imposition de la plus-value
2021
Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme : …
La cession de cryptoactifs
2021
Le particulier, détenteur d'actifs numériques, peut être amené à les céder soit en échange de nouveaux actifs numériques, soit en contrepartie d'un prix payé au moyen d'une monnaie ayant un cours légal. …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
Différentes pistes peuvent être envisagées pour surmonter la principale difficulté tenant à la valorisation. …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Indivision et actifs numériques. – Le régime du compte joint ci-dessus exposé pourrait s'appliquer aux actifs numériques. Ainsi chacun des cotitulaires d'actif numérique exerce seul toutes les prérogatives attachées à cet actif à l'égard des tiers. Il peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (C. civ., art. 815-9). Pour reprendre la formule de François-Xavier Testu, « il faut que ce qu'un indivisaire veut faire n'empêche pas les autres de le faire aussi de leur côté s'ils le veulent » F.-X. Testu : …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Quelle place pour l'actif numérique également instrument de travail de l'un des époux ? – S'agissant d'actifs numériques nécessaires à l'exercice de la profession de l'un des époux, il faut toutefois composer avec les dispositions du second alinéa de l'article 1404 du Code civil qui prévoit que « forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté » ( C. civ., art. 1404 …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
Certes l'avènement du digital a conduit à la suppression d'objets physiques (CD, DVD), mais dans le même temps, cela a entraîné le développement d'autres objets physiques permettant de les lire (baladeur MP3, smartphone, tablette, etc. ) ou de les stocker (carte mémoire, disque dur, clé USB). …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Distinction du bien et de son support. – Il est possible qu'un bien incorporel soit intégré dans un support matériel qui l'aide à circuler ou qu'il soit contenu, au moins en apparence, dans un objet matériel qui lui donne une forme tangible. L'intelligence artificielle peut ainsi se présenter sous une forme tangible …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Meubles corporels ou incorporels. – Les biens meubles sont classés par le législateur ( C. civ., art. 528 et 529 ) en deux catégories : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. …
La dématérialisation croissante des productions humaines
2021
Historiquement, les biens produits par l'Homme sont des actifs matériels. Cependant les innovations technologiques, depuis le siècle des Lumières, ont développé l'immatériel. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
– La notion d'actif. – Juridiquement l'actif est un ensemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne et forment le gage de ses créanciers. …