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Le développement de l'e-administration
2021
le schéma directeur de l'administration électronique (SDAE) 104 ; le programme dénommé « ADELE » 105 , comportant cent quarante mesures ; l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) 106 , créée pour sa mise en œuvre ; le plan « France numérique 2012 » 107 , adopté en 2008, prend le relais du programme ADELE. Il généralise notamment le paiement en ligne. Un premier bilan présenté en novembre 2011 conclut à une dématérialisation des procédures atteignant 76 % 108 ; la plateforme de données publiques data.gouv.fr 109 , développée par Etalab 110 , dont la mission a été …
La dématérialisation judiciaire et juridique
2021
– La communication électronique en procédure civile. – L'informatisation a gagné le monde judiciaire. L'enregistrement d'une affaire civile de même que pénale est informatisé. Créé en 2005, le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) https://ebarreau.fr/Guide_ebarreau_CA.htm , appelé « e-barreau », a été mis en place sous le contrôle du Conseil national des barreaux. Il a permis une communication avec les institutions judiciaires reliées entre elles grâce à un réseau dédié, le Réseau privé virtuel justice (RPVJ). Les deux systèmes sont …
La dématérialisation administrative
2021
– Les téléprocédures obligatoires. – Parallèlement à l'adaptation de l'économie sectorielle à l'évolution technologique, l'ensemble des secteurs d'activité sont contraints d'utiliser la voie informatique pour se mettre en conformité avec la réglementation : …
La dématérialisation administrative
2021
– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale des individus. – Le développement du numérique impacte toutes les étapes de la vie sociale. Son usage est perçu comme un levier de modernisation. …
La dématérialisation administrative
2021
– L'orientation de l'action publique vers le 100 % dématérialisé État d'application de la loi ( www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-325.html ). . – Le processus de dématérialisation a pris naissance en 1998 avec le programme d'action gouvernementale pour la société de l'information (Pagsi). Il a réellement débuté en l'an 2000 par la création du portail administratif numérique intitulé « service-public.fr » A. n o PRMX004473A, 6 nov. 2000, relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » : JO 8 nov. 2000, p. 17671. Sur les évolutions de 2000 et 2013 : C. Dauchez, …
La dématérialisation administrative
2021
L'action publique s'oriente vers une dématérialisation maximale. La vie sociale, privée et professionnelle s'en trouve nécessairement impactée. Ces dix dernières années, les téléprocédures ont été décuplées et rendues obligatoires pour la plupart. …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
Les huissiers de justice ont très vite compris les bienfaits qu'ils peuvent retirer de la technologie blockchain en matière de preuve. Ils lancent ainsi plusieurs projets intégrant cette technologie. …
Les outils en cours d'élaboration
2021
Les professionnels du droit ont tous bien compris la nécessité de maîtriser eux-mêmes les outils s'appuyant sur l'IA. Ces outils numériques élaborés par les mêmes usagers/professionnels restent au service de la profession concernée, seule juge de son usage et de ses limites. Maîtriser l'outil numérique utilisant l'IA, c'est défendre l'identité de la profession et accroître ses chances de …
Les arguments à décharge
2021
Résumé de la divergence doctrinale quant aux contrôles de l'identité et du consentement dans le cadre des différents actes authentiques électroniques …
Les arguments à décharge
2021
? Équivalence entre la comparution physique ou à distance. ? Un auteur propose une solution permettant de justifier l'authenticité d'un acte reçu dans le respect du décret du 3 avril 2020. Il s'agit de considérer le processus mis en œuvre dans le cadre dudit décret comme l' équivalent d'une rencontre physique. Ainsi, « (…) ce n'est pas en utilisant un outil de signature électronique que le client s'engage (sans quoi l'acte serait sous seing privé), mais en déclarant au notaire qu'il consent aux stipulations dont lecture vient de lui être donnée (et c'est pour cela que l'acte est authentique). …