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Tempéraments et possibilité d'y renoncer
2024
– Les articles 671 et 672 ne sont pas d'ordre public. – Les articles 671 et 672 du Code civil ne sont applicables qu'à défaut de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus. …
Les règles fixées par le Code civil
2024
– Constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil. – Le Conseil constitutionnel a été saisi en 2014 408 d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 671 et 672 du Code civil, pour laquelle étaient invoqués tant la Charte de l'environnement (Préambule, art. 1 er à 4 et 6) que le droit de propriété résultant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du …
Le rôle très prescriptif en matière environnementale des cahiers des charges de cessions de terrain (CCCT)
2024
– Le rôle prescriptif en matière environnementale du CCCT dans la ZAC. – La prise en compte de l'environnement dans les opérations d'aménagement est assez peu traitée par les textes à ce jour, mais cela n'a pas empêché les aménageurs de s'approprier cette nouvelle problématique depuis déjà une quinzaine d'années et de jouer un rôle incitatif dans la mise en œuvre de politiques de développement …
Une fiscalité de l'aménagement non adaptée aux nouveaux défis environnementaux
2024
– Taxe d'aménagement. – La taxe d'aménagement est la taxe principale de la fiscalité de l'urbanisme. Elle vise à permettre le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation. …
Une fiscalité de l'aménagement non adaptée aux nouveaux défis environnementaux
2024
– Quelques rappels en matière de fiscalité de l'urbanisme. – Les projets d'aménagement, de construire, par le développement urbain qu'ils réalisent, génèrent de nouveaux besoins en équipements publics dont il faut permettre le financement. Dans ce contexte, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus à certaines obligations, listées limitativement à l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme. Toute participation complémentaire est illégale 383 …
Les OAP du PLU
2024
– OAP « Biodiversité et adaptation au changement climatique ». – Le projet de PLU de Paris comprend plusieurs OAP thématiques directement liées aux sujets environnementaux, et notamment l'OAP « Biodiversité et adaptation au changement climatique » dont les orientations générales tendent par exemple à limiter la minéralisation des sols, maintenir et renforcer, dans le cadre de l'aménagement des abords, la continuité des espaces libres existants et notamment des espaces végétalisés, ou encore prendre en compte les apports potentiels de la végétalisation pour l'isolation thermique et le …
Le règlement du PLU
2024
– Le futur PLU bioclimatique de Paris fait preuve d'exemplarité en matière de végétalisation et de désimperméabilisation. – Le projet de règlement du PLU bioclimatique de Paris 369 , notamment : …
Les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire
2024
– Obligation de prévoir dans les parcs de stationnement extérieurs des revêtements favorisant la perméabilité des sols. – Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Code de l'urbanisme exige notamment que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m 2 , qu'ils soient associés à tout ou partie de bâtiment concerné par les dispositions de l'article L. 171-4 du Code de la construction ou qu'ils soient ouverts au public, intègrent sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la …
Des espaces libres de constructions, désimperméabilisés et végétalisés et des arbres protégés
2024
– Plan. – L'obligation de garantir des espaces libres de constructions, désimperméabilisés et végétalisés, peut aussi bien résulter des règles nationales d'urbanisme (A) que des règlements de PLU (B), lesquels peuvent également accorder une protection à certains arbres. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) jouent un rôle croissant pour préserver la nature en ville (C). Le zonage pluvial est quant à lui un précieux outil d'aide à la gestion des eaux pluviales urbaines …
La question du cumul des dérogations
2024
– Cumul avec les dispositifs d'effet similaire. – Aucun principe ni disposition du Code de l'urbanisme ne fait obstacle à cumuler une dérogation sur une règle et une adaptation mineure sur une autre règle. …