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La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Du point de vue du maître d'ouvrage , l'effet des garanties légales et obligations contractuelles de résultat conduit à ce qu'un constructeur soit reconnu coupable pour l'intégralité du dommage. Le BIM ne semble pas impacter significativement la couverture des risques inhérents à la construction, et devrait en principe améliorer sa situation en ajoutant possiblement de nouvelles garanties et en optimisant le processus de construction, avec une meilleure traçabilité des échanges et des éventuelles …
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM
2021
– L'enjeu de la responsabilité et des assurances dans le BIM. – La construction est une source importante de contentieux et de responsabilité, ce qui a justifié des régimes de responsabilités particuliers et des obligations d'assurances fortes afin de prémunir les personnes lésées contre l'impécuniosité d'une personne fautive et d'offrir des solutions dans un temps plus court que celui du système judiciaire Pour une présentation synthétique de la garantie V. JCl. Responsabilité civile et Assurances , Synthèse Construction , par S. Bertolaso. . Le BIM, en tant que nouvel outil mais également …
La protection du secret des affaires
2021
– Le secret des affaires dans le BIM. – L'organisation du BIM et les méthodologies appliquées par les acteurs du processus de création de la maquette peuvent illustrer le savoir-faire particulier de certains d'entre eux. Cette nouvelle protection vient compléter les éventuels droits d'auteur et protections contractuelles et techniques qui auront été mises en œuvre pour protéger les données. Pour cette raison, il est fondamental pour les contributeurs de la base BIM, et notamment le BIM Manager , mais également le maître d'ouvrage qui aura conçu la programmation avec une charte BIM et un …
La protection des bases de données
2021
– L'objet d'un éventuel droit sui generis sur la base BIM. – En ce qui concerne l'objet même de la protection sui generis des bases de données, il n'est pas certain qu'une base BIM déterminée soit susceptible d'une extraction qualitative ou quantitative pertinente, car les données en tant que telles ne sont pas génériques et portent sur un projet donné. Dans ce cas, c'est plutôt la méthode ou l'architecture de la base qui ont une valeur, ce qui relève des droits d'auteur. Toutefois, si le projet est d'une très grande importance, justifiant une base BIM exceptionnellement importante, ou si …
La protection des bases de données
2021
– Les bases BIM protégées par le droit sui generis . – La base BIM peut constituer une base de données ayant donné lieu à un investissement important, et le groupe de travail du PTNB a considéré qu'à partir du niveau 2 le BIM est une base de données pouvant être protégée par le droit sui generis Rapport Mission « Droit du numérique et bâtiment », préc., p. 13 à 16. . Pour autant, il semble qu'en phase construction, les investissements en vue de la constitution et l'alimentation de la base BIM ne sont pas nécessairement individualisables de l'investissement dans la construction de l'immeuble …
La protection des bases de données
2021
– Le contenu des droits sui generis sur la base de données. – Le droit sui generis ne confère pas d'exclusivité sur une donnée en particulier, mais il organise une forme de réservation sur une « masse » de données, se traduisant par les droits d'extraction et de réutilisation. Ainsi, « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1 o l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 o la …
La protection des bases de données
2021
– Titulaire du droit éventuel sur l'œuvre. – La qualité de titulaire d'un droit sur la base BIM au titre de la protection des bases de données reviendra à un ou plusieurs auteurs dans les mêmes conditions que celles en matière de cession de droits d'auteur V. supra , n o . . Il est donc essentiel d'organiser la cession des droits patrimoniaux du ou des auteurs et de qualifier les droits (œuvre collective, composite ou de collaboration) si plusieurs auteurs sont susceptibles d'en bénéficier. Si le processus créatif original intervient chez le maître d'ouvrage, cette cession devra …
La protection des bases de données
2021
– L'originalité d'une base BIM. – Sur la condition d'originalité de la base BIM, le processus créatif pourrait avoir lieu en amont du projet au niveau de la maîtrise d'ouvrage lors de l'écriture de la charte BIM qui va exprimer la stratégie BIM et éventuellement préciser une forme d'architecture type. Dans ce cas, il n'est pas certain que, prise individuellement, la base BIM d'un projet donné soit l'objet d'un droit d'auteur dans la mesure où la base serait générique, mais la base BIM type pourrait bénéficier d'un tel …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
L'œuvre collective est celle « créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé » (CPI, art. L. 113-2). Cette qualification semble la plus adaptée dès lors que la base BIM et la maquette sont gérées par une seule et même personne qui jouerait un rôle d'administrateur, tel que le …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le droit au respect de l'intégrité en matière architecturale. – Le droit au respect de l'œuvre est la composante du droit moral la plus complexe à appréhender en matière d'œuvre architecturale, l'immeuble ayant une vocation utilitaire que les nécessités pratiques interdisent de figer pour l'éternité. Par ailleurs, le droit moral de l'architecte doit se concilier avec le droit de propriété du maître de l'ouvrage. La jurisprudence française retient des solutions de …