3101 Résultats trouvés
Le risque d'évasion fiscale
2021
Même si le législateur a déterminé précisément les modalités d'imposition, en pratique le risque d'évasion fiscale demeure présent. …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
À compter du 1 er janvier 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du Code général des impôts. …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Appliquer le régime des stocks-options aux cryptomonnaies Sur cette question, V. supra , n o . . – La dernière piste, dans l'attente de règles juridiques plus précises, consisterait à traiter les cryptomonnaies comme des stock-options . …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Évaluation des actifs numériques et partage amiable. – Pour évaluer les biens, la jurisprudence a indiqué que les estimations doivent être effectuées au jour le plus proche du partage Cass. civ., 20 avr. 1928 : DH 1928, p. 317. – Cass. civ., 20 nov. 1940 : S. 1941, 1, p. 233, note H. Batiffol ; JCP G 1941, II, 1597, note P. Voirin. – Cass. civ., 6 oct. 1941 : JCP G 1942, II, 1794, note J. Radouant. – Cass. 1 re civ., 1 er juin 1994, n o 91-21.935 : JurisData n o 1994-001570 ; Bull. civ. 1994, I, n o 198 ; JCP G 1994, IV, 1944. – Cass. 1 re civ., 16 juill. 1998, n o 96-21.011 : JurisData n o …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Des difficultés liées à la forte fluctuation de valeur des actifs numériques. – La seconde problématique rencontrée par le liquidateur tient à la valorisation des actifs numériques, notamment lorsqu'il s'agit de cryptomonnaies. Il est difficile en effet de déterminer la valeur d'une cryptomonnaie qui connaît de très fortes fluctuations à la hausse ou à la baisse sur un laps de temps parfois très …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Quid de la jouissance exclusive d'un actif numérique ? – Certains actifs numériques sont hébergés sur des plateformes dont l'accès se fait par un code ou des clés numériques. C'est le cas par exemple de la détention de cryptomonnaies sur des plateformes comme Coinbase, Binance, Kraken ou KuCoin, mais également de la détention de tokens V. supra , n o . sur une blockchain dont l'accès se fait par une clé publique et une clé …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
– Le caractère éphémère de certaines choses numériques s'opposant à la qualification d'actifs numériques. – L'instantanéité est un trait qui caractérise le monde numérique, et certaines choses numériques ont un caractère éphémère. Or, la notion d'actif numérique suppose une certaine constance dans le temps pour qu'une valorisation soit …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
– Le caractère personnel de certaines choses numériques s'opposant à la qualification d'actifs numériques. – Les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies ou les tokens , ne sont pas dominés par l' intuitu personae . …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
– Une frontière ténue. – La frontière entre patrimonialité et extrapatrimonialité est devenue relative. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent. …