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Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
C'est dans cet esprit que le législateur a créé divers délais de réflexion propres à des contrats spéciaux. Ce mécanisme est particulièrement présent en matière de crédits, qu'ils soient à la consommation ( C. consom., art. L. 312-18 ) ou encore destinés à acquérir de l'immobilier ( C. consom., art. L. 313-34 ). On le retrouve également en matière de transactions immobilières, au bénéfice des acquéreurs non professionnels de biens à usage d'habitation ( CCH, art. L. 271-1 ). Le délai de réflexion a fait officiellement son entrée dans le Code civil à l'occasion de l'ordonnance n o 2016-131 du …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Ce procédé du délai de réflexion s'inscrit dans la logique du consensualisme. ? En effet, par principe, un contrat est conclu par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, manifestant la volonté de s'engager ( C. civ., art. 1113 ). Sauf exception, il n'y a donc pas de forme particulière à respecter. La rencontre des consentements forme le contrat. Contraindre les parties à réfléchir avant d'exprimer un consentement libre et éclairé traduit sans doute une prudence du législateur à leur égard, mais respecte la logique du …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
Au-delà du délai de rétractation, une protection alternative peut être offerte à un cocontractant en l'obligeant à faire mûrir son consentement avant de l'exprimer définitivement : il s'agit du délai de réflexion. …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
S'agissant de ces contrats conclus à distance ou hors établissement , une protection est offerte au consommateur À l'exclusion des contrats visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. . Elle résulte de l'article L. 221-18 du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 221-18 ), transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la …
La protection du consentement par le développement des délais de réflexion et de rétractation
2021
L'article 1122 du Code civil ( C. civ., art. 1122 ) issu de la réforme du droit des obligations intègre une définition des délais de réflexion et de rétractation. Le premier est défini comme « le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ». Le second est « le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Le contrat numérique bénéficie déjà sous certaines conditions d'un délai de rétractation. Pour autant, cette protection est-elle suffisante ? Ne faut-il pas envisager une extension de ce délai de …
La loi applicable au contrat numérique
2021
La loi applicable au contrat numérique étant déterminée, il y a lieu d'analyser comment la protection du consentement est organisée lors de la conclusion des conventions. Cette protection du consentement est notamment assurée par des délais légaux de réflexion et de rétractation. …
La loi applicable au contrat numérique
2021
S'agissant de la loi applicable à la validité au fond , l'article 8 de la convention et l'article 10 du règlement soumettent le contrat à la loi qui lui serait applicable en vertu de chacun de ces textes si le contrat était valable. Il s'agit donc des mêmes règles de détermination que celles ci-dessus exposées. Une exception est faite pour l'appréciation du consentement s'il n'est pas « raisonnable » de déterminer son existence selon la loi ci-dessus fixée. La loi de la résidence habituelle est alors retenue. Cette notion de raison figurant tant dans la convention que dans le règlement laisse …
La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
La transposition en droit français de l'obligation de l'accusé de réception électronique est réalisée à l'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) créant la règle dite du « double clic » V. infra , n o . . Ledit article précise que : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ». La même disposition impose ensuite à l'auteur de l'offre d'en accuser réception sans délai et …
La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
? Le moment de conclusion du contrat « entre absents » V. sur le moment de la conclusion du contrat dans l'univers du numérique : C. Mangin, L'expression numérique du consentement contractuel , thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, n os 343 à 406. . ? Un contrat peut parfaitement se former sans la présence simultanée des parties dans un même lieu, sauf exception Illustre cette exception le contrat de mariage qui nécessite la présence simultanée des deux conjoints (C. civ., art. 1394). . Cet échange des volontés peut par ailleurs être formalisé sous forme électronique, comme l'autorise …
L'utilisation du chiffrement
2021
Le chiffrement peut se définir comme « un procédé cryptographique permettant de rendre la compréhension d'un document impossible en l'absence d'une clé de déchiffrement » Définition donnée par H. Bezzazi, G. Beauvais et F. Moluri, Sécuriser les échanges numériques , Université numérique juridique francophone, févr. 2013. . Il peut être symétrique ou asymétrique Pour une explication du chiffrement symétrique et asymétrique en images : www.youtube.com/watch?v=7W7WPMX7arI …