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Le rôle du notaire dans les investissements alternatifs
2021
– Quelle est la place du juriste dans le financement participatif ? – Des conseils spécialisés accompagnent bien sûr les startups ou PME dans la rédaction des actes les unissant aux acteurs du financement participatif, et accompagnent aussi les plateformes dans l'obtention de leur immatriculation officielle et bientôt du label européen. Mais l'un des problèmes persistants est la sécurité des versements effectués par les …
Un cadre normatif favorable au développement des entreprises
2021
– Les faveurs législatives en termes de développement des entreprises. – Enfin la loi Pacte du 22 mai 2019, a posé le principe que les titres émis dans le cadre du financement participatif (actions non cotées, obligations à taux fixe et minibons) soient éligibles au PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et …
Un cadre normatif favorable au développement des entreprises
2021
– Un nouveau statut pour les intervenants en financement participatif. – Le crowdfunding se situe à la frontière des activités réglementées telles que la fourniture de services d'investissement ou l'offre au public de titres financiers, la réalisation d'opérations de banque et la fourniture de services de paiement. Pour permettre ce qui constitue en pratique une entorse au monopole des services de paiement, une nouvelle réglementation en matière d'émission d'actions et de rédaction de prospectus a vu le jour, et surtout des statuts professionnels dédiés ont été …
L'apport en compte courant d'associé
2021
En général, il s'agit finalement d'un prêt de trésorerie par l'un des associés, en numéraire. On parle ainsi parfois d' avance en compte courant d'associé. Quid si ce prêt se réalise en cryptomonnaies ? Comment envisager son remboursement à l'associé prêteur ? …
La loi allemande
2021
La loi allemande finalement adoptée a admis une finalité supplémentaire aux cryptoactifs : l'investissement. Et a expressément exclu tout lien avec une monnaie légale. …
La loi Pacte
2021
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » L. n o 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO 23 mai 2019, n o 0119, texte n o 2 ; V., pour un dossier sur la loi Pacte : JCP E 2019, 1317 et s. , a marqué leur consécration légale et l'énonciation non d'une définition générale, mais une énumération. Elle confère aussi un statut aux prestataires de services portant sur les actifs numériques. Ils doivent être enregistrés et leur agrément peut être nécessaire pour certaines opérations V. …
Le droit interne
2021
– Les enjeux. – Tout l'intérêt du litige découlait donc de la qualification du prêt de bitcoins, elle-même dépendante du rattachement juridique du bitcoin, pour en déduire le régime applicable au procès sur la restitution des bitcoins suite au non-paiement des intérêts des prêts Commentaire de la décision par M. Julienne, Le régime civil des actifs numériques : l'exemple du prêt de bitcoins : JCP E 2020, n o 19, 1201. …
Le droit interne
2021
– Droit commun ou droit spécial. – À défaut de texte spécial propre à chaque usage dans telle situation pratique, il appartiendra au juge de déterminer la qualification adéquate de l'actif numérique en cause. Or, les décisions des tribunaux judiciaires sont rares. …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
– Contrats financiers et bitcoins. – Mentionnons ici, sous l'angle des rattachements juridiques, que l'AMF a reconnu la qualification de contrats financiers, et donc d'instruments financiers au sens du Code monétaire et financier ( C. monét. fin., art. L. 211-1, III ) à des options prenant le bitcoin pour sous-jacent AMF, Analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur cryptomonnaies , 22 févr. 2018. – V. P. Pailler, Les dérivés sur cryptomonnaie sont des contrats financiers : RD bancaire et fin. 2018, alerte 23 . Rappelons qu'un « sous-jacent » désigne ici l'unité monétaire …
Les rapports de mission parlementaire
2021
– Assemblée nationale, Rapport d'information n o 1501 du 12 décembre 2018. – Le 18 décembre 2018, l'Assemblée nationale a publié le rapport de la mission d'information commune sur les usages des chaînes de blocs ( blockchains ) Rapp. AN n o 1501, présenté par M me L. de La Raudière et J.-M. Mis sur les chaînes de blocs, enregistré le 12 déc. 2018. …