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En droit interne
2021
– La dématérialisation informatique des titres nantis. – Le Code monétaire et financier précise que « l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte » (C. monét. fin., art. L. 211-3, al. 2). Lorsque les titres sont inscrits en compte, ce procédé consiste à « apposer un signe distinctif sur chaque ligne de titres » ; lorsque ceux-ci figurent dans une blockchain , le marquage pourra être collectif (par ex., transfert sur une adresse unique) aussi bien qu'individuel (par ex., modification des métadonnées associées), mais il n'en sera pas …
En droit interne
2021
– Une dématérialisation générale croissante. – La publicité des sûretés mobilières s'opère à titre principal auprès du greffe du tribunal de commerce, nonobstant les services assurés par le fichier informatique d'accès gratuit tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en matière de gages et nantissements, comme vu précédemment V. supra , n o . …
L'opposabilité des sûretés-propriété
2021
Pour reprendre les sûretés-propriété identifiées au chapitre précédent, on abordera successivement la réserve de propriété puis la fiducie-sûreté. …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– La fiducie-sûreté. – Le régime de la fiducie-sûreté a été précisé par l'ordonnance n o 2009-112 du 30 janvier 2009, et sa loi de ratification du 12 mai 2009, couronnement d'une évolution jalonnée par de nombreuses applications particulières de la propriété utilisée comme garantie. …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
La fiducie fait intervenir trois acteurs : constituant, fiduciaire, bénéficiaire, auxquels s'ajoute, le cas échéant, un tiers protecteur. …
Les garanties financières appliquées aux actifs numériques
2021
– Présentation des garanties financières. – La garantie financière, issue du droit européen et des marchés financiers, est un mécanisme de garantie original qui partage des similitudes avec le droit de rétention et la règle de compensation entre dettes et créances Le droit de rétention peut être rapproché de la compensation en ce que le rétenteur est certes créancier mais aussi débiteur d'une obligation de restitution du bien détenu, l'exercice du droit de rétention permettant alors, à l'instar de la compensation, une satisfaction indirecte qui évite un concours avec d'autres créanciers. …
Les nantissements spéciaux
2021
L'application à un actif numérique est intéressante, surtout en présence d'une cryptomonnaie, ou précisément d'une créance de solde de compte libellé par exemple en ethers ou en bitcoins M. Bali, La prise de sûreté sur cryptomonnaie , art. préc., spéc. n os 16 et s. ou toute autre cryptomonnaie. …
Les nantissements spéciaux
2021
On analysera ici le nantissement de compte (§ I) , puis le nantissement de compte-titres (§ II) dans leur confrontation aux actifs numériques. …
L'adaptation des délibérations
2021
Point culminant obligé en quelque sorte, l'épidémie de la Covid-19 au printemps 2020 a imposé une accélération temporaire spectaculaire de cette dématérialisation. Cet événement sanitaire a peut-être bouleversé pour longtemps certaines pratiques de la vie sociétaire Pour citer deux auteurs : « On se demandera probablement si nous avons vécu là un effacement des principes élémentaires du droit des sociétés au nom de l'état d'urgence sanitaire et, partant, dans quelle mesure les droits des actionnaires auront été affectés. Peut-être certaines mesures, au contraire, préfigureront d'un droit des …
L'adaptation des délibérations
2021
La tokenisation du capital social débouche sur la tokenisation de l'exercice du droit de vote par les associés. Il faut replacer cette innovation dans le contexte général de modernisation des pratiques de vote. …