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L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– La fiscalité sécurisée par le tiers de confiance. – Dans la mesure où le notaire est un redevable légal des impôts vis-à-vis du Trésor public pour les actes qu'il reçoit CGI, art. 1705 : « (…) Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1 o Par les notaires, pour les actes passés devant eux ; (…) ». , les parties aux actes et l'État sont garantis quant au paiement des droits dus si la provision versée est insuffisante. Ainsi, et dans la mesure où la publication de l'acte est intimement liée au paiement des taxes – ce que le législateur …
L'intérêt limité de la blockchain pour le registre immobilier français
2021
Quel que soit le back-office informatique des institutions , l'ajout ou la substitution d'un outil en blockchain n'apporte qu'une réponse très limitée aux enjeux de la publicité foncière. Ainsi, comme le souligne un avocat spécialiste : « Une information de propriété inscrite sur le registre de blockchain vaut-elle propriété dans le droit ? Quelle force juridique accorder à cette technologie ? Une propriété inscrite sur ce grand livre numérique est-elle opposable à un tiers ? Tant de questions qui méritent d'être éclairées » Hubert de Vauplane, avocat lors du Paris FinTech organisé fin …
Les premières expériences de registre immobilier en blockchain
2021
– Conclusion sur les premières expériences de registre immobilier en blockchain . – Les implications techniques et financières pour déployer une solution blockchain doivent se justifier par des économies de frais d'administration ou par une défiance vis-à-vis de la fiabilité des systèmes existants. …
Les premières expériences de registre immobilier en blockchain
2021
– L'expérience de registre blockchain des transactions en Suède. – Un projet de fichier immobilier en blockchain a été initié en Suède, par l'intermédiaire du Lantmäteriet ( The Swedish Mapping, Cadastral and Land Registration Authority ) qui est l'établissement public administrant l'équivalent du cadastre et du fichier immobilier en …
La présentation du concept de blockchainisation des registres immobiliers
2021
– L'intérêt de la blockchain pour les pays sans fichier immobilier fiable. – À défaut de registre fiable dans sa forme et son contenu, la propriété immobilière se heurte au risque de fraude, de contestation, voire d'expropriation dans des États parfois corruptibles. C'est l'enjeu d'avoir un tiers de confiance et un système de fichier inviolable à même de garantir l'opposabilité des droits de propriété, qui font souvent défaut dans certains …
La présentation du concept de blockchainisation des registres immobiliers
2021
– Exemples de registre. – Les applications blockchain dans le domaine du registre numérique sont potentiellement nombreuses, dont notamment : …
La présentation du concept de blockchainisation des registres immobiliers
2021
– Les promesses de la blockchain en matière de registre. – Le protocole blockchain a pour fonction première d'assurer un registre numérique présumé infalsifiable compte tenu de son architecture distribuée et de l'utilisation de techniques cryptographiques. Il faut rappeler que la blockchain ne sauvegarde pas à proprement parler les données complètes des transactions au format numérique, mais simplement leur empreinte cryptographique. La blockchain reste à ce titre un outil back-office qui doit être conjugué avec d'autres solutions de sauvegarde et un site internet front-office qui en …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
– Si l'État décidait d'ouvrir Planète/Télé@ctes. – Soit enfin l'État revoit son partenariat avec les notaires et décide de s'appuyer sur l'architecture existante en trouvant un modèle et des accords avec les professionnels afin d'encadrer un usage raisonnable du fichier. …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
Si l'État décidait d'ouvrir la publicité foncière à l'accès direct en ligne , en l'incluant par exemple dans la mission Etalab Etalab est un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont les missions et l'organisation sont fixées par le décret du 30 octobre 2019. Il coordonne notamment la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l'État dans le domaine de la donnée ( www.etalab.gouv.fr/ ). V. supra , n o . , cela impliquerait de lourds investissements en infrastructures informatiques. Étant rappelé que la matrice cadastrale n'est pas en accès direct, et …
Les améliorations possibles pour le service de la publicité foncière
2021
– La question du délai de traitement des dépôts. – En conservant la séquence actuelle, avec consécutivement une première étape d'inscription en registre de dépôt suivi, une phase de vérification intermédiaire, et l'inscription au fichier immobilier, la performance en terme de délai repose sur les outils et la main-d'œuvre déployée par les services de la publicité foncière au regard des flux. Sur la partie technique, il semble que les logiciels de la publicité foncière permettent une meilleure automatisation de la saisie de données acheminées via « Planète » La plateforme Planète impose un …