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L'adresse IP
2021
– Attribution de l'adresse IP. – En se connectant au réseau internet, un appareil se voit attribuer, de manière directe ou indirecte, un numéro d'identification dit « adresse IP » ( Internet Protocol ). Cette attribution est faite par le fournisseur d'accès à internet par le biais duquel l'appareil se connecte au réseau internet. Selon l'abonnement, elle peut être statique (fixe) ou dynamique (une nouvelle adresse est attribuée à chaque connexion). Dans les deux cas de figure, le fournisseur d'accès à internet est techniquement en mesure d'identifier l'abonné à qui a été attribuée telle …
Les numéros attribués par l'État
2021
– Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIRPP ou NIR). – Depuis 1946 Ord. n o 45-2454, 19 oct. 1945, fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, art. 6. , prioritairement pour les besoins de la Sécurité sociale, l'État attribue à chaque Français, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIRPP ou NIR), numéro communément appelé « numéro de sécurité sociale ». Le NIR est géré par l'Insee D. n o 47-834, 13 mai 1947, relatif à l'organisation des services centraux et des directions …
Les numéros d'identification
2021
L'autre élément d'identification numérique imposé est le numéro d'identification. Certains sont attribués par l'État (§ I) , d'autres par des acteurs privés (§ II) à l'instar de l'adresse IP (§ III) . …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– Redoubler de vigilance. – Traditionnellement stockées dans des dossiers papier, aujourd'hui l'archivage des données collectées par le notariat s'effectue sur des serveurs, ou en cloud via les gestions électroniques de documents (GED). Les échanges par courriels ainsi que l'envoi des questionnaires informatiques remplis par les clients permettent la collecte de ces informations. Il semble alors évident que le respect de l'obligation d'information du responsable du traitement des données doit être observé, de même que l'assurance du consentement de la personne …
L'évolution des données personnelles
2021
– Le sort des avatars face à la notion de données à caractère personnel. – Quel est le sort réservé aux avatars face à la notion de données à caractère personnel ? La définition de l'avatar est, selon l'Académie française, au sens figuratif, chacune des formes diverses que prend une personne ou une chose. Sur internet, il sert à identifier les utilisateurs d'un service. Définir un avatar sur le plan juridique est une première difficulté. Est-ce le prolongement de soi comme une image projetée E. Goffman, La mise en scène de la vie quotidienne , Paris, Éditions de Minuit, 1973. sur internet, ou …
La définition textuelle des données personnelles
2021
– L'indifférence de la véracité des données personnelles et la protection des individus. – Selon les directives européennes, la véracité des données personnelles est indifférente. Vraie ou fausse, toute donnée concernant l'individu est personnelle. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel est un droit fondamental. Ce droit est mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression V. supra , Commission 1, Partie I, n o . et d'information, la liberté …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– La répression des abus de la liberté d'expression commis sur la numérisphère. – Les abus de la liberté d'expression sont pénalement répréhensibles. Toutefois la compétence nationale des juridictions peut parfois poser problème. L'un des critères de compétence territoriale retenus par le droit pénal français est celui de l'accessibilité des contenus numériques depuis le territoire national TGI Paris, ord. juge réf., 22 mai 2000, Assoc. « Union des étudiants juifs de France » et Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo et Inc. et Yahoo France . . Toutefois, ce critère fait l'objet …
La liberté d'expression inhérente à l'activité numérique
2021
1948 – La Déclaration universelle des droits de l'homme 213 adoptée par cinquante-huit États membres, énonçant : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». 1950 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 214 , énonçant : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. …
L'identification des risques
2021
– La diffusion d'informations confidentielles via les objets connectés. – L'individu sera demain, plus qu'aujourd'hui encore, pleinement impacté par la vie connectée. Il ne sera plus dans une vie domestique mais dans une vie collective. Ce qui est déjà potentiellement le cas avec la domotique ou l'entrée des objets connectés dans l'espace privé. Pour preuve, le 4 décembre 2017, la Cnil a mis en demeure un fabriquant de sécuriser ses jouets connectés contre les micros espions : toute personne équipée d'un smartphone doté d'une application de connexion à l'objet était en mesure de surprendre …
L'identification des risques
2021
– Les effets induits de la divulgation des informations personnelles sur internet. – L'un des effets induits de la divulgation sur internet est la discrimination ciblée, ou l'atteinte à la réputation par la manipulation des faits. Elle se manifeste par la possible récupération des informations des années après leur incrustation sur internet. La discrimination ciblée entraîne des restrictions à l'emploi, à certains services comme le crédit, l'assurance, etc. Ainsi en 2014, selon le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), près de 35 % des recruteurs ont …