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Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– L'adaptation des acteurs du droit. – L'influence du numérique sur le droit est sans conteste. L'adaptation des acteurs du droit face à l'inflation numérique est cruciale pour maintenir la cohésion d'un système juridique décorrélé des puissances connues mais non identifiables, Gafam et autres BATX. Le processus d'adaptation a commencé d'abord timidement puis de manière déterminée à l'instar du notariat, alors que des questions fondamentales tardent à trouver des réponses …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– L'influence de l'évolution technologique. – Le numérique est présent partout. Il crée un environnement pervasif, dans lequel la communication informatique s'immisce et se propage en permanence. Le monde numérique est devenu un milieu de vie. Les techniques de l'électronique pénètrent le quotidien sous le regard espion des Gafam et autres BATX Acronyme des géants du web : Gafam : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft ; BATX : Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi. . C'est le cas de la domotique et ses objets connectés (IoT) Internet of Things. , de la surveillance par géolocalisation type …
Les incidences de la dématérialisation sur l'ordre juridique
2021
La dématérialisation de la vie sociale impacte l'accès au droit. Cet effet induit s'observe tant sur la production des règles de droit (Sous-section I) , que sur leur application (Sous-section II) . …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
Les professionnels du droit doivent s'appuyer sur leurs identités et qualités respectives pour proposer de nouveaux outils de conservation sécurisés. Le statut d'officier public des notaires et des huissiers de justice leur confère un avantage indéniable en la matière V. supra , n os et s. . …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Une proposition d'évolution souhaitable et attendue pourrait consister à compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 22 du titre IV du décret du 26 novembre 1971, relatif aux annexes, comme suit : …
Éthique et responsabilité
2021
? L'élaboration d'une charte éthique. ? En l'absence de règles législatives ou réglementaires propres à l'IA V. supra , n os et s. , il est nécessaire d'établir des règles éthiques conventionnelles. À ce jour, il semble qu'aucune des trois professions n'ait élaboré de telles chartes spécifiques à l'IA V. supra , n o , néanmoins sur une information des usages possibles des données pour la profession de notaire. …
Les faiblesses des bases de données
2021
Pour être efficaces et bénéfiques aux professionnels du droit, les logiciels s'appuyant sur l'IA doivent être maîtrisés de bout en bout, de leur création à leur exploitation, par lesdits professionnels. Ces derniers élaborent, façonnent à leur image l'outil numérique répondant à l'attente de leurs clients. …
Les adaptations juridiques
2021
? Ratione matériae . ? Au regard des décrets du 3 avril et du 20 novembre 2020, tous les auteurs s'accordent pour considérer que, par principe, il n'y a pas de distinction à faire selon que la forme notariée est imposée à titre de validité (donation, hypothèque, contrat de mariage Sur l'AACD en matière de conventions matrimoniales et partenariales, V. D. Guillou, Acte authentique électronique avec comparution à distance : le cas des conventions matrimoniales et partenariales : JCP N 12 juin 2020, n o 24, n o 498, p. 14. , vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur protégé…) ou pour la …
Les adaptations juridiques
2021
Il conviendra d'abandonner une idée, un temps suggérée, selon laquelle l'AACD ne serait pas utilisable dans les pays connaissant le droit latin (pays de l'Union internationale du notariat [UINL]), mais uniquement dans les pays anglo-saxons, à la suite d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016. Dans cette décision, il a été jugé que l'intervention d'un notary public ayant simplement apostillé la procuration à l'effet de constituer hypothèque, ensuite transmise à un notaire français, ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, …
Les adaptations juridiques
2021
? Ratione temporis . ? La comparution entièrement à distance aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des actes notariés définis par son champ matériel et territorial à compter de l'entrée en vigueur du texte l'y autorisant L'entrée en vigueur peut être différée par rapport à la promulgation (C. civ., art. 1 er ) pour permettre les adaptations pratiques nécessaires. . Un développement progressif de l'AACD selon des critères matériels ou territoriaux donnerait l'image d'un procédé balbutiant, hésitant, ce qui fragiliserait …