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Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
La dernière obligation mise à la charge des opérateurs de plateformes concerne la diffusion des avis en ligne encadrée par l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 111-7-2 ). La clarté, la loyauté et la transparence sont ici encore les maîtres mots de l'information à communiquer sur les modalités de publication et de traitement de ces avis. L'opérateur doit aussi mentionner l'existence ou non d'un contrôle et les caractéristiques de celui-ci, et permettre aux fournisseurs de signaler les publications dont l'authenticité est douteuse. Cette obligation bénéficie à …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
En tout état de cause, lorsque la présentation des résultats est influencée par une relation contractuelle , l'opérateur doit le faire apparaître de manière claire. Ainsi l'article D. 111-14 du Code de la consommation ( C. consom., art. D. 111-14 ) prévoit que lorsque les offres de biens ou de services sont référencées à titre payant et que le rang de classement dépend de cette rémunération, elles doivent alors faire apparaître leur caractère publicitaire par le terme « annonce » sur la page d'affichage de résultats du site …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
L'article L 111-7 du Code de la consommation précise ensuite le contenu de cette obligation d'information qui s'impose aux opérateurs de plateformes en ligne. Son objectif est de créer la confiance nécessaire à une économie fluide, tout en respectant la liberté des acteurs. Pour y parvenir, l'article L 111-7 du Code de la consommation n'impose aucune règle de classement ou de référencement, mais exige des plateformes une information relative …
Le risque de disparition des actifs numériques
2021
– Un risque lié au mode de détention des actifs numériques. – Ce ne sont pas les actifs numériques à proprement parler qui disparaissent, mais l'accès au compte numérique détenant ces actifs qui peut être bloqué selon les modalités établies par le fournisseur. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
– Intérêt de l'inventaire numérique pour la mise en œuvre du mandat de protection future. – Ce bilan patrimonial intégrant un inventaire des biens numériques peut également présenter un intérêt certain lorsqu'il s'agira de déclencher un mandat de protection future ( C. civ., art. 477 à 488 ). Le mandat pourrait prévoir à cet effet des dispositions spécifiques concernant la gestion des actifs numériques mais aussi des comptes sur réseaux sociaux, et viser l'inventaire numérique ainsi dressé pour permettre au mandataire désigné de remplir sa mission. Le bilan patrimonial établi par le mandant …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– L'utilité d'une clause de remploi. – Afin d'éviter les inégalités en raison de la volatilité des actifs numériques lors du rapport de la donation, le professeur Régis Vabres JCP N 2019, n o 47, préc., 146. préconise de mettre à la charge du donataire une obligation d'échanger les cryptomonnaies contre de la monnaie ayant cours légal et de stipuler une clause de remploi dans un actif de nature moins …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
Cette exclusion du rapport a pour conséquence que les plus ou moins-values qui adviennent aux biens postérieurement au partage entre vifs profitent ou nuisent à ceux-là seuls qui en ont été allotis. …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
– Un risque fiscal accru pour les dons manuels. – Le risque associé à la forte volatilité des cryptomonnaies est particulièrement important en cas de dons manuels V. supra , n o . . …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
Pour les cryptomonnaies qui reposent sur un marché non régulé et sans aucun cours officiel, leur valeur va dépendre de l'offre et de la demande. …
Spécificités fiscales de la donation d'actifs numériques
2021
La fiscalité applicable à la donation d'actifs numériques ne sera guère différente de celle applicable aux libéralités portant sur d'autres types d'actifs. …