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Généralités
2021
? AACD et fondement réglementaire. ? L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 L. n o 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : JO 24 mars 2020. , instaurant l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique, a permis au Premier ministre de restreindre la circulation des personnes et des véhicules et d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le confinement a ainsi été imposé par divers décrets du même jour D. n o 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état …
Les risques à surmonter
2021
D'une façon générale, les risques liés à l'utilisation de l'IA sont déjà bien connus et identifiés. Le Livre blanc de la Commission européenne les a répertoriés en deux catégories V. en ce sens, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf , p. 12. …
La bonne foi
2021
Les data rooms voient leur nombre exploser ces dernières années, notamment en matière contractuelle. En effet, dans ce domaine, elles permettent notamment de satisfaire à l'obligation précontractuelle d'information des contractants. Cependant, en pratique, l'usage abusif de cet outil peut finalement porter atteinte à l'objectif poursuivi. L'excès de pièces déposées nuit à l'intelligibilité des informations. Le débiteur de l'obligation submerge le cocontractant d'informations multiples et variées ne permettant pas à ce dernier de trouver celles qui lui sont essentielles et déterminantes. À …
La bonne foi
2021
En droit français, selon l'article 1104 du Code civil ( C. civ., art. 1104 ) : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Si la bonne foi constitue un facteur de confiance essentiel au contrat À ce devoir de bonne foi peuvent être associés les devoirs de loyauté et de coopération. , les outils numériques d'aujourd'hui influent différemment selon le stade de la vie du contrat. Au stade de l'exécution du contrat , il a été rappelé que le smart contract exclut du raisonnement le comportement des parties de par son exécution automatique et irréversible V. supra , n o …
Le consentement
2021
De prime abord, le recueil d'un consentement peut s'effectuer au moyen des logiciels ou applications de visioconférence usités dans le grand public tels que Skype, Zoom, WhatsApp, FaceTime . Ces outils permettent l'expression d'un consentement verbal pouvant suffire pour la plupart des contrats usuels aux enjeux économiques ou financiers limités. Mais qu'en est-il pour des contrats plus importants ? Compte tenu de ses origines continentales, le droit français fait de la preuve par écrit l'un des piliers des modes de preuve communément admis C. civ., art. 1364 et s. . Tout support écrit est …
Le consentement
2021
Plus particulièrement, dans le processus de contractualisation développé par la blockchain publique , la capacité des personnes et le consentement libre et éclairé ne sont pas contrôlés V. en ce sens, M. Mekki, Les mystères de la blockchain : D. 2017, p. 2160 et s., § 17.?J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s.?L. Godefroy, La gouvernementalité des blockchains publiques : Dalloz IP/IT sept. 2019, p. 497 et s.?N. Weinbaum, Contrats et obligations?La preuve du consentement à l'ère du RGPD et de la blockchain : JCP E 2018, p. 1110, …
La capacité
2021
Quant à l'incapacité des majeurs protégés constatée en justice, elle reste la grande oubliée des vérifications préalables contractuelles. En droit français, l'existence d'une protection judiciaire est révélée par une mention « RC » (Répertoire civil), portée en marge de l'acte de naissance. Seule la détention d'un tel document permet de déceler une incapacité constatée judiciairement. Or, pour les contrats sous seing privé conclus sur un support électronique directement entre les parties, sans intermédiaire, cette vérification n'est jamais …
L'identité
2021
S'interroger sur l'identité de la personne signataire d'un contrat dématérialisé, c'est examiner son identification électronique, dont la signature électronique est l'expression C. civ. art. 1367, « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (…) » ; V. supra , n os et s. . En d'autres termes, comment s'assurer de la concordance entre l'identité réelle du signataire et son identité électronique ? Car, en prévenant le risque d'usurpation d'identité et en luttant contre l'anonymat, l'identification électronique est un facteur de confiance à même de …
Des trames de formules à adapter
2021
? Atténuation du principe. ? Ceci étant, il faut bien admettre que les professionnels du droit font eux-mêmes du prêt-à-porter. Mais, même lorsqu'ils le font, ils restent présents et supervisent le prêt-à-porter en l'adaptant dans une sorte de « semi-mesure ». La robe montée par le notaire n'est pas de la haute couture dans chaque dossier, mais dans chaque dossier le notaire « couturier » est présent et permet d'assurer que le prêt-à-porter tombe bien et peut l'ajuster au besoin O. Herrnberger, Entretien, Paris, janv. 2021. . Il faut enfin reconnaître aussi que l'évolution rapide des …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Le raisonnement juridique. ? Le raisonnement juridique constitue la base de la délivrance d'un conseil personnalisé par le professionnel du droit C. Jubault, Les professions réglementées dans la révolution numérique?propos introductif : CDE 2018, dossier 14. . Un dictionnaire du vocabulaire juridique en donne une définition qu'il importe de reproduire dans son intégralité tant chaque mot est important G. Cornu, Vocabulaire juridique , PUF, coll. « Quadrige », 13 e éd., 2020, V o Raisonnement juridique , p. 840. . Le raisonnement juridique est une « opération intellectuelle relevant de la …