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L'adaptation des qualifications
2021
Le mécanisme de qualification des faits et actes numériques n'est pas le même selon que l'on se trouve en présence d'actions conjoncturellement numériques (§ I) ou intrinsèquement numériques (§ II) . …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Les solutions proposées par certaines administrations. – Pour accompagner la transition numérique, certains services de l'État prévoient des exceptions à l'obligation de procéder à des formalités digitales, comme la Direction générale des finances publiques qui autorise sous conditions le dépôt d'une déclaration d'impôt sur les revenus au format papier CGI, art. 1649 quater B quinquies . . D'autres, comme Pôle emploi, vont accueillir physiquement les usagers et mettre à leur disposition dans leurs locaux le matériel informatique adéquat et des agents pour les …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
– Le mandat. – Le Code civil régit le mandat aux articles 1984 à 2010 ( C. civ., art. 1984 à 2010 ). Il peut être aisément admis que la transmission des éléments d'identification à un tiers avec une tâche précise à exécuter peut relever du mandat s'agissant des rapports entre le vulnérable numérique et le sachant. La situation est plus complexe en ce qui concerne les rapports avec l'hébergeur du service numérique en question. En effet, en utilisant les éléments d'identification de la personne vulnérable pour se connecter, le sachant agit à la place de celle-ci en se faisant passer pour elle …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
– L'usurpation d'identité. – L'article 226-4-1 du Code pénal C. pén., art. 226-4-1 : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire …
L'emprise d'un sachant
2021
Dans le cadre familial , deux situations se rencontrent fréquemment. D'une part, au sein du couple, en vertu d'un quelconque partage des tâches, il n'est pas rare qu'un seul des deux, soit par compétence exclusive, soit par affinité avec la matière, détienne les éléments d'identification permettant d'accéder aux services numériques du quotidien, tels les services bancaires, les abonnements divers, voire l'adresse e-mail commune au couple… De fait, et avec le temps, compte tenu de la nature variée des services auxquels il a accès et de l'information qu'il est le seul à recevoir, il n'est pas à …
Les facteurs liés aux usagers
2021
Conscient de l'importance sociétale du suivi de ces diverses situations de vulnérabilité numérique, le gouvernement publie régulièrement sur internet un baromètre du numérique Le baromètre du numérique : www.data.gouv.fr/fr/datasets/barometre-du-numerique . …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
– Une propagation massive, rapide et sans contrôle de l'information. – L'interaction d'un utilisateur avec un outil numérique est une information. Lorsque celle-ci est postée sur un service en ligne, elle est immédiatement transmise à ses destinataires, qui peuvent à leur tour la transmettre à nouveau. Ainsi, en quelques secondes, l'auteur d'une information numérique diffusée à un premier cercle aussi restreint soit-il, même à une seule personne, en perd immédiatement le contrôle. Il ne peut pas la supprimer ou la modifier de manière pérenne, le risque d'une capture et d'une rediffusion …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
– Des outils accessibles. – Le caractère accessible des outils numériques se manifeste par la facilité avec laquelle tel ou tel logiciel peut être téléchargé et installé par l'utilisateur avec un minimum de contraintes : aucune formation et une offre pléthorique d'applications gratuites Par ex., selon Apple Computer Inc., 84 % des applications disponibles pour ses terminaux mobiles sont gratuites. . Ainsi un usager va télécharger et utiliser en quelques minutes une application dont il vient d'apprendre l'existence, sans rien connaître de son fonctionnement ni des conséquences liées à son …
Les difficultés relatives à l'archivage des documents combinant des signatures électroniques
2021
Deux nouveaux cas d'usages de combinaison de signatures se font jour. Ainsi l'article 25 de la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 L. n o 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO 24 mars 2019, n o 0071. modifiant l'article 1175 du Code civil prévoit la possibilité de dématérialiser les conventions de divorce contresignées par les avocats (B) . De même, la possibilité reconnue au comparant à distance de signer électroniquement une procuration à l'aide d'un procédé de signature qualifiée impose de nouvelles évolutions (A) . Dans ces deux hypothèses, des …
L'usage de la signature qualifiée dans le notariat
2021
Ainsi la notion d'authenticité reste la même alors que son support évolue. C'est ce principe qui sous-tend le décret du 10 août 2005 D. n o 2005-973, 10 août 2005, modifiant D. n o 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires. permettant de recevoir un acte authentique sur support électronique (§ I) . Si le support instrumentum de l'acte authentique évolue, c'est également le cas de son negotium puisque les décrets du 3 avril 2020 D. n o 2020-395, 3 avr. 2020, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. d'application limitée et du 20 …