4618 Résultats trouvés
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Rôle du notaire dans l'essor des héritiers des SCPI. – D'autres supports d'investissement collectifs en immobilier ont été par la suite adoptés en France, tels que les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en 2003 L. fin. 2003, n o 2002-1575, 30 déc. 2002. , les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) en 2005 Ord. n o 2005-1278, 13 oct. 2005, définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. , ou plus …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– La pierre-papier ancêtre de la pierre numérique. – La naissance de la pierre-papier en France date des années 1960 avec les premières sociétés civiles immobilières à capital variable, rapidement devenues les L. n o 70-1300, 31 déc. 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réglementées par une loi n o 70-1300. L'enjeu principal de cette loi était d'encadrer ces nouvelles sociétés d'investissement collectif en immobilier, sous un angle de régulation pour protéger les épargnants, …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– La tokenisation n'est pas une dérivation du droit. – Il semble difficile d'admettre que la tokenisation puisse permettre de s'affranchir des règles assurant la sécurité juridique, la transparence des marchés et la protection des investisseurs. Ces règles de régulation qui impliquent des visas, passeports ou informations de l'Autorité des marchés financiers sont indispensables pour protéger contre les montages frauduleux ou trompeurs. Le droit français, transposant le droit européen, prévoit un principe d'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de parts …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– La protection des épargnants et les enjeux de régulation. – La tokenisation est conçue comme une nouvelle rampe de diffusion des produits d'investissements et de levée de capitaux, que ce soit sous un format de STO, sur des instruments financiers avec l'attente d'un rendement, ou par le biais d'ICOs via des jetons procurant des produits ou services futurs, sans toutefois exclure totalement une intention spéculative Pour une présentation complète des ICOs/STOs, V. infra , n os et s. . Les auteurs reconnaissent d'ailleurs que la tokenisation est une nouvelle forme de financement V. D. Legeais …
Les enjeux économiques et financiers de la tokenisation
2021
– La tokenisation , un enjeu de liquidité. – Du point de vue financier, la tokenisation de l'économie permettrait de rendre plus liquides toutes les catégories d'actifs, y compris les biens de nature immobilière V. D. Legeais : RD bancaire et fin. mai 2020, n o 3. . Le bien immobilier est pourtant un bien qui ne peut pas être déplacé La racine latine d'immobilier signifiant « qui ne bouge pas » ; les biens immeubles sont définis aux articles 517 à 526 du Code civil. et possiblement le moins liquide des …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
soit les statuts de la société prévoient l'inscription en DEEP, et dans ce cas une simple décision du représentant légal de procéder à l'inscription suffit ; soit les statuts prévoient que les titres sont au nominatif, sans pour autant viser l'inscription en DEEP, et dans ce cas la décision pourrait relever également d'une simple décision du représentant légal de la société. Il est toutefois conseillé de faire valider cette modalité en assemblée générale des actionnaires pour adapter les statuts ; soit enfin, les statuts ne sont pas clairs sur la nature des titres qui pourraient être au …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
– Peut-on véritablement parler de tokenisation ? – On peut s'interroger sur la qualification véritable de l'action consistant à inscrire les titres d'une société en DEEP. En effet, l'inscription en blockchain des titres en lieu et place d'un registre des titres papier semble être une démarche technique de substitution de support sans révolution. La qualification de jeton ou token pour ces actions n'est pas évidente si l'on se réfère au Code monétaire et financier qui précise que les actifs numériques comprennent les jetons à l'exclusion de ceux qui présentent les caractéristiques des …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
– La tokenisation par inscription du registre des titres en DEEP. – L'ordonnance du 8 décembre 2017 Ord. n o 2017-1674, 8 déc. 2017 analysée supra , n o . a introduit la possibilité d'inscrire certains instruments financiers dans un dispositif électronique d'enregistrement partagé (DEEP) Le terme « Dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP), correspond à la manière dont la technologie blockchain était déjà désignée par les dispositions de l'article L. 223-12 du Code monétaire et financier relatives aux minibons, introduites par l'ordonnance n o 2016-520 du 28 avril 2016 …
Les différents modes de tokenisation immobilière
2021
La tokenisation peut être effectuée selon plusieurs montages et avec différents régimes juridiques selon la nature des droits conférés par les jetons émis. Après avoir présenté les premiers montages réalisés en France (§ I) , les deux principaux types de tokenisation seront présentés, à savoir la tokenisation d'une société (§ II) et les utility token (§ III) …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– L'enjeu rédhibitoire de la responsabilité des indivisaires. – À admettre que les souscripteurs acceptent de devenir propriétaires indivis de l'immeuble, il ne faut pas oublier que la responsabilité de la gestion du bien indivis incomberait personnellement à tous les indivisaires qui seraient alors tenus sur leurs biens personnels. En effet, que l'acte ou le fait dont procède l'engagement soit accompli personnellement par les indivisaires ou par leur représentant, il l'est toujours en leur nom et pour leur compte. Il s'ensuit que les indivisaires seraient tenus, conjointement ou …