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Des plateformes légalement encadrées
2021
Les plateformes en ligne font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire important visant essentiellement à assurer à l'usager le bénéfice d'une information loyale, claire et transparente (§ I) . L'efficacité de cette obligation d'information dépend toutefois de son applicabilité aux nombreuses plateformes étrangères (§ II) …
La relation entre la plateforme et l'utilisateur
2021
Concernant la relation entre la plateforme et l'utilisateur , l'existence d'un contrat est moins évidente. Pourtant, l'opérateur et son utilisateur entretiennent bien des relations contractuelles. Le second adhère aux conditions générales établies par le premier et il en résulte pour chacun des obligations assorties de sanctions. Pour l'utilisateur, des engagements nombreux et variés se retrouvent dans les conditions générales, allant de l'interdiction par Uber d'utiliser les chauffeurs aux fins de transporter des matières illicites ou dangereuses, jusqu'à ne pas utiliser des virus sur le …
Le lien contractuel unissant les plateformes et leurs différents utilisateurs
2021
À titre liminaire, il y a lieu d'analyser l'existence d'un contrat entre les plateformes et leurs utilisateurs. …
Le choix de la forme testamentaire
2021
– Les différentes formes possibles de testament. – Le législateur donne le choix entre plusieurs formes de testament : …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Il conviendrait donc idéalement que chacun établisse de son vivant un inventaire de son patrimoine numérique qui permettra de porter à la connaissance des héritiers et/ou du notaire chargé de liquider la succession, la liste des différents actifs numériques qui peuvent constituer au sens large le patrimoine virtuel d'une personne (musique, films, photos, compte de cryptomonnaies, sites web, nom de domaine, abonnements, logiciels, livres numériques, etc. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
– L'inventaire numérique : une solution pour assurer le recensement des actifs numériques. – L'intervention du législateur serait sans doute nécessaire, soit pour inclure les plateformes d'échange permettant la création des portefeuilles d'actifs numériques dans la liste des personnes ayant l'obligation de déclarer l'ouverture et la clôture de ces comptes au Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), soit pour créer un fichier spécifique pour ce type …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
La consultation de ces fichiers, tant Ficoba que Ficovie, ne permettra pas de recenser l'existence d'actifs virtuels dans le patrimoine du défunt. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– De l'utilité du rapport forfaitaire d'actifs numériques ? – En raison de l'extrême volatilité de certains actifs numériques, l'augmentation de la valeur des unités concernées entre la date de la donation et celle du décès peut porter atteinte à la réserve héréditaire et à l'égalité entre les héritiers. En effet, si l'actif numérique donné a fortement évolué à la hausse entre la donation et le décès du donateur, le donataire risque alors de devoir une indemnité de rapport et/ou de réduction importante. À l'inverse, une forte évolution à la baisse de l'actif donné imposera aux autres …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
Les libéralités d'actifs numériques sont soumises aux mêmes règles de réduction et de rapport que celles portant sur des actifs traditionnels. Il convient donc de les confronter aux règles du Code civil à l'ouverture de la succession pour pouvoir en maîtriser au mieux les conséquences dans le cas de transmissions à titre …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
Ainsi l'administration fiscale ayant précisé, depuis de nombreuses années, que seuls les dons de sommes d'argent en pleine propriété pouvaient bénéficier de l'exonération, dès lors les libéralités portant sur des cryptomonnaies ne semblent pas pouvoir se prévaloir des articles 790G et 790 A bis du Code général des impôts Cridon Lyon 24 mars 2020, n o *20016639*. …