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Les atouts sociaux
2021
Pour ces dernières professions, il faut mentionner la mission d'information flash mise en place à l'Assemblée nationale à l'été 2020 au sujet de la déontologie des officiers publics ministériels http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/315983/3072308/version/1/file/Communication+-+MI+D%C3%A9ontologie+des+OPM.pdf . Toutes ces règles issues des textes réglementaires constituent un gage de sécurité juridique contractuelle au bénéfice de chaque partie au …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
L'intelligence artificielle se développe depuis quelques années dans un environnement totalement dépourvu de règles ou de normes. En 2017, des auteurs ont démontré la nécessité d'encadrer l'usage de l'IA pour en limiter les abus et accroître ainsi la sécurité juridique de cet outil. La mise en place d'une régulation externe par l'élaboration de règles éthiques G. Cornu, Vocabulaire juridique , PUF, coll. « Quadrige », 13 e éd., 2020, Éthique , p. 419 : Ensemble de principes et valeurs guidant des comportements sociaux et professionnels, et inspirant des règles déontologiques ou juridiques. …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
À l'échelon européen , à ce jour, il n'existe aucune réglementation commune. Le 28 février 2020, a seulement été publiée une étude de l'Observatoire européen de la blockchain de la Commission européenne sur la gouvernance, intitulée Study on Blockchains Legal, governance and interoperability aspects (Smart 2018/0038) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/study-blockchains-legal-governance-and-interoperability-aspects-smart-20180038 . Compte tenu des orientations préconisées par le rapport, majoritairement qualifiées « d'attentistes », les conclusions de ce rapport ne sont pas de …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Dans la relation Consumer to Consumer (C to C) C to C ( CtC ) qualifie les relations entre consommateurs (sans professionnel). , un décret vient renforcer l'obligation d'information à la charge des plateformes D. n o 2017-1434, 29 sept. 2017, relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques ( www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035720908/2020-11-01 ). . Mais il a été démontré que les plateformes s'exonèrent généralement de toute garantie par l'insertion de clauses exonératoires ou par un choix de loi approprié V. supra , n os à et et s. . Elles laissent …
Une confiance limitée en cas d'autorégulation
2021
? Blockchain . ? À l'origine, la blockchain s'est développée sur l'idée simple du Code is law , qui est devenu la devise des adeptes de la blockchain publique L. Lessig, Code. Version 2.0 : Harvard Magazine janv. 2000. et l'archétype de l'autorégulation. Les créateurs de la technologie blockchain La blockchain publique, seule blockchain digne de ce nom pour les puristes. poursuivaient quatre desseins précis. Ils cherchaient à échapper au contrôle étatique, à contourner les tiers de confiance, à neutraliser les politiques monétaires et à abolir les positions économiques dominantes N. …
La régulation externe
2021
À l'échelon national , le législateur s'est appuyé sur cette méthode pour expérimenter la circulation des véhicules autonomes Pour en savoir plus sur le sujet, cf. P. Glaser, Intelligence artificielle et responsabilité : un système juridique inadapté ? : BRDA 19/2018, inf. 22.?M.-J. Loyer-Lemercier, Droit et assurance : risques et enjeux des véhicules autonomes : BRDA 2/2019, inf. 25. . Dans cet exemple, tous les aspects relatifs à la circulation sur la voie publique d'un véhicule autonome et à ses conséquences sont désormais organisés (autorisation, information, responsabilité). …
La régulation externe
2021
Cette méthode consiste en l'intervention d'une tierce personne (législateur le plus souvent, juge) pour définir les règles a priori ou sanctionner a posteriori les abus que les parties au contrat n'auraient pas prévus. L'intervention législative focalisera nos développements. …
Les niveaux de régulation
2021
La régulation juridique doit favoriser, voire initier la mise en place d'un système propice au développement de ces nouvelles technologies. Elle doit surtout satisfaire l'idéal de sécurité juridique auquel tout cocontractant aspire V. supra , n o ; à titre d'exemple peut être cité le règlement e-IDAS, qui vise à ce que la confiance numérique garantisse la confiance mutuelle entre des parties réalisant une transaction électronique. Cette confiance n'est possible que s'il existe, à la base, l'assurance que ces parties disposent d'une identité qu'elles reconnaissent mutuellement. Le règlement …
La déresponsabilisation juridique
2021
? L'IA. ? En cas d'usage de cette technologie, qui sera responsable lorsque l'acte rédigé se révélera inefficace S. Moreil, IA et contrats. Optimiser les potentialités de l'IA : CDE 2020, n o 3, dossier 13. ? Le professionnel utilisant ce logiciel ? Le fabricant V. supra , n os et s., par analogie avec le smart contract . de ce dernier ? Voire le logiciel lui-même ? Il n'existe aucune certitude en la …
La déresponsabilisation juridique
2021
? La blockchain . ? Il faut dissocier la blockchain publique de la blockchain privée. Par essence, la première et ses dérivés sont dénués d'autorité. Ils ne sont pas contrôlés par un État ou par une autre autorité centrale, mais par des milliers d'ordinateurs de particuliers. La désintermédiation et la règle de consensus ne permettent pas, le plus souvent, d'identifier un responsable X. Vamparys, Blockchain : quelques réflexions sur la confiance 2.0 : JCP E 2018, n o 41, 1520. , faute d'administrateur. L'algorithme généré automatiquement à chaque transaction est au centre des préoccupations …