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La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Ceci étant, dans le cadre d'une telle évolution législative, il conviendrait de ne pas omettre de clarifier préalablement l'article 432-15 du Code pénal qui prévoit que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
À ce stade, il n'est pas inutile de rappeler que l'obligation générale de conservation pour les notaires résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n o 45-2590 du 2 novembre 1945 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175 et de l'article 26 du décret n o 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/2021-01-13 . Ceci étant , une fois les annexes numérisées et l'acte authentique signé électroniquement, que faut-il faire des « originaux » papier (procuration sous signature privée, certificat …
Le coffre-fort numérique
2021
? Avantages. ? Le coffre-fort numérique offre à ses usagers une meilleure sécurité juridique que la blockchain en tant que registre de stockage, pour les raisons suivantes : …
Le coffre-fort numérique
2021
garantir l' intégrité des données ou documents électroniques durant tout leur cycle de vie au sein du service ; garantir la traçabilité des opérations effectuées sur le service (maintien en condition opérationnelle et de sécurité) ou sur les données et documents électroniques eux-mêmes ; garantir la confidentialité des données en autorisant l'accès au coffre-fort numérique aux seuls utilisateurs ou tiers explicitement autorisés par l'utilisateur principal (le cas échéant le prestataire de service de coffre-fort numérique) ; garantir la portabilité des données notamment par leur restitution …
Les limites d'une conservation fiable
2021
Une conservation fiable des données inscrites sur une blockchain publique repose principalement sur deux caractéristiques : …
Les limites pratiques de la numérisation
2021
? La conservation de l'original. ? Comme on vient de le voir, pour les acteurs du monde numérique, la numérisation ne pose pas fondamentalement de difficultés spécifiques. Ceci étant, lorsqu'ils y ont recours, se pose la question de la conservation des originaux. La formulation du dernier alinéa de l'article 1379 du Code civil suggère que l'original peut être détruit, quelles que soient les modalités de la copie numérisée et qu'elle soit réalisée dans le respect des exigences du décret de 2016 ou en dehors. Mais si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. Il faut donc …
Les effets juridiques de la numérisation
2021
? La force probante de la copie numérique. ? C'est le premier alinéa de l'article 1379 du Code civil, dans sa version issue de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, qui apporte les premiers éléments de réponse à la question de la valeur probatoire des copies numériques C. civ., art. 1379, al. 1 : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique ». . La copie fiable a la même force probante que l'original. Cette fiabilité reste …
Les faiblesses des bases de données
2021
? Alimentation de la base de données. ? Pour fonctionner, l'IA a besoin de données, des milliers, des millions de données. De la qualité et de la quantité des informations transmises dépend la pertinence de l'IA. Plus ces données sont nombreuses et de bonne qualité, plus le résultat qui en découlera sera précis et fiable. Si, en revanche, les données sont insuffisantes et/ou de mauvaise qualité, alors le résultat sera imprécis et suspicieux. Quelle image donnerait une profession qui utiliserait un logiciel s'appuyant sur l'IA duquel résulteraient des conclusions douteuses pour l'opinion ? Dès …
Les adaptations juridiques
2021
? Caractère facultatif ou obligatoire. ? À ce stade, il semble opportun de considérer que l'usage du procédé concourant à l'établissement d'un AACD doive demeurer facultatif. Il ne doit pas pouvoir être imposé par le notaire instrumentaire à l'une des parties et réciproquement. Plusieurs arguments peuvent venir soutenir cette …
La portée de la PND
2021
? PND et authenticité. ? Une analyse exégétique du décret permet à une auteure d'affirmer que « l'officier public garde bien la maîtrise des prérogatives que l'État lui délègue pour exercer le service public de l'authenticité ». Ainsi, l'analyse selon laquelle le notaire est le seul décisionnaire quant au contrôle de l'identité du signataire et quant à la densité, à la lucidité et à la liberté du consentement est confortée par les termes mêmes du texte M. Bourassin, La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance : JCP N 18 déc. 2020, n o 58, 1257, § 13 …