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La désignation anticipée d'une personne de confiance
2020
- Articulation avec le mandat de protection future. - De la même façon, il faut une cohérence entre la désignation de la personne de confiance et le rôle dévolu au mandataire dans le cadre d'un éventuel mandat de protection future. Selon les textes, « le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles confient (?) à la personne de confiance » (C. civ., art. 479, al. 2). Rien n'empêche toutefois le mandant de désigner une personne de confiance distincte de son mandataire. Il peut le faire dans le …
La désignation anticipée d'une personne de confiance
2020
- La personne de confiance dans le champ du médico-social. - Initialement limitée par l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique au strict domaine de la santé, la présence d'une personne de confiance dans des missions repensées aux côtés de la personne reconnue comme particulièrement vulnérable avait été souhaitée par de nombreux acteurs 0285 …
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Une regrettable absence de publicité. - Il reste que le choix anticipé d'un curateur ou d'un tuteur ne deviendra réalité qu'à la condition que le juge des tutelles, saisi d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection, ait été informé de l'existence de cette désignation. Dans cette optique, il est évident qu'une mesure de publicité s'imposerait. Et pourtant, si la loi a prévu une mesure de publicité pour le mandat de protection future, elle n'a pas envisagé une telle formalité pour les désignations anticipées de tuteur ou curateur, ce qui traduit une politique « des petits pas », …
Le mandat entre époux
2020
- Gestion à l'insu du conjoint. - Le Code civil ne prévoit pas l'hypothèse dans laquelle un époux s'immisce dans la gestion des biens propres ou personnels de son conjoint à l'insu de ce dernier. Il semble d'ailleurs possible d'assimiler à cette hypothèse celle dans laquelle le conjoint n'a pas conscience, en raison de son état de santé, de la prise en main de la gestion de ses biens par son époux 0270 . La prudence doit ici être de mise. L'acte ne pourra être sauvé de la nullité, en pareil cas, que par le jeu des présomptions de pouvoirs du régime primaire et par celui de la gestion …
Le mandat conventionnel
2020
- Combinaison avec le mandat de protection future. - Le mandat conventionnel fonde son existence sur la volonté mais se termine par l'incapacité du mandant. En cela, il constitue une mesure de prévoyance utile et sage, mais qui s'éteint malencontreusement lorsque l'on en a sans doute le plus besoin. Partant, il souffre de la comparaison avec le mandat de protection future qui, à l'inverse, n'a d'effet que pour l'avenir et se déclenche précisément lorsque l'altération des facultés mentales est avérée. Alors que le mandat ordinaire véhicule une volonté tout à fait présente, le mandat de …
Le mandat conventionnel
2020
- Articulation avec les mesures judiciaires de protection. - Le mandat est un instrument commode au service d'une personne dont la santé est déficiente, mais qui est encore lucide. Sous certaines réserves, le mandant doit être en mesure de révoquer sa procuration « quand bon lui semble » (C. civ., art. 2004), notamment si le lien de confiance s'est rompu avec le mandataire. Dans cette logique, le mandat est destiné à prendre fin lorsque le mandant ne sera plus en mesure d'exprimer sa volonté. L'idée est consacrée à l'article 2003 du Code civil, lequel prévoit, de manière imparfaite, que « le …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- Conclusion sur le mandat de protection future. - Toute la vulnérabilité ne se résoudra pas dans le mandat de protection future, c'est-à-dire à la fois dans son anticipation et dans la seule expression d'une volonté individuelle. Mais « cette attention accordée à la personne, à sa volonté, à son consentement est une valeur inestimable qui doit se déployer chaque fois qu'il est possible » 0262 . Pour ce faire, le mandat de protection future doit définitivement revêtir les galons d'une véritable mesure de protection, en dépit de la coloration contractuelle de la forme juridique qui …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- L'atteinte aux intérêts du mandant. - Selon l'article 483, 4 o du Code civil, le mandat peut être judiciairement révoqué lorsque son exécution « est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ». L'esprit du texte, à la lecture des travaux préparatoires, est de confier au juge des tutelles le « pouvoir d'apprécier si l'exécution de la mesure conventionnelle assure effectivement la protection de la personne et des biens du mandant » 0251 . Cette disposition se situe dans la droite ligne de l'article 484 du Code civil, en se montrant toutefois plus exigeante dans ses conditions …
Les causes relatives au mandataire
2020
- Le placement sous protection ou la déconfiture du mandataire. - Lorsque le mandataire personne physique voit lui-même ses facultés décliner au point de faire l'objet d'une mesure de protection juridique, quelle qu'elle soit, il n'est pas opportun de continuer à lui confier les intérêts du bénéficiaire du mandat de protection future. Aussi la loi prévoit-elle l'extinction systématique du mandat dans ce cas (C. civ., art. 483, 3 o ). Il en va de même lorsque le mandataire personne morale se trouve en état de déconfiture. De nouveau, il convient de rappeler que la désignation d'un mandataire …
Les causes relatives au mandant
2020
- Impossibilité d'une révocation ad nutum par le mandant. - Une fois conclu, le mandat de protection future reste en quelque sorte en sommeil tant qu'il n'est pas activé. Parce qu'il ne développe pas encore ses effets, le mandat peut être révoqué assez facilement, notamment par son bénéficiaire. En revanche, une fois qu'il a été activé, et contrairement au droit commun du mandat (C. civ., art. 2004), le mandat de protection future ne peut plus être révoqué ad nutum par le mandant. Cette solution paraît contradictoire avec l'idée que le mandant conserve sa capacité juridique et qu'il peut, à …