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L'attribution préférentielle du logement
2020
- Ouverture de l'attribution préférentielle aux partenaires pacsés. - L'article 515-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, a rendu applicable au partenaire pacsé, en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du Code civil. Il lui a donc été reconnu la possibilité de solliciter l'attribution …
La protection du logement lors de la séparation des partenaires pacsés et des concubins en union libre
2020
- Liberté contractuelle. - Faute de disposition particulière, les partenaires pacsés comme les concubins peuvent trouver un accord sur les conséquences et effets de leur séparation 0104 . Ils procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et peuvent passer entre eux une convention d'indivision ou procéder au partage. À défaut d'accord entre eux, le recours au juge s'impose et dans ce cas les deux statuts ne sont pas sur un pied …
L'attribution de la jouissance du logement pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps
2020
- L'indemnité d'occupation du logement dans les mesures provisoires. - Le juge doit, lors de l'attribution du logement à l'un des époux au titre de l'alinéa 4 de l'article 255 du Code civil, préciser son caractère gratuit ou onéreux. Il pourra le cas échéant constater l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation. Aux termes de l'article 262-1 nouveau du Code civil (L. 23 mars 2019, art. 22), la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. À l'occasion d'un divorce par …
Le transfert du bail
2020
- En cas de décès. - L'article 1751, alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Le survivant pourra donc poursuivre le bail dès la survenance du décès si les conditions pour bénéficier de la cotitularité du bail sont réunies. En conséquence, les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès sont dépourvus de tout droit locatif en présence d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé …
Les conséquences de la cotitularité du bail d'habitation
2020
- Nature de la cotitularité. - La doctrine classique voit dans la cotitularité une indivision spéciale où chaque membre du couple est investi des droits et des obligations issus du contrat de bail 0059 . Ainsi les époux ne peuvent l'un sans l'autre céder le bail, le résilier ou renoncer à tout ou partie des droits attachés à leur qualité de locataire. Et chacun d'eux peut exercer les droits liés à sa qualité de locataire, et notamment le droit au maintien dans les lieux à l'expiration du …
La protection du logement par l'article 1751 du Code civil
2020
Ainsi que le soulignent MM. Malaurie et Fulchiron 0052 , la finalité principale de l'article 1751 du Code civil 0053 est qu'il soit impossible à l'un des époux ou partenaire pacsé de résilier ou de céder seul le bail « qui sert effectivement à l'habitation » du couple. Il s'agit d'une protection bénéficiant en premier lieu au couple, mais qui a également pour vocation d'assurer la permanence d'un toit aux membres de la …
L'insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : l'article L. 526-1 du Code de commerce
2020
- Une évolution favorable à la protection du logement. - S'inspirant de la protection des biens de la famille, le législateur créa en 2003 0049 la déclaration d'insaisissabilité 0050 établie par acte notarié, qui protège la résidence principale de l'entrepreneur individuel en la rendant insaisissable par ses créanciers professionnels. Pour compléter le dispositif, la loi de modernisation de l'économie n o 2008-776 du 4 août 2008, par son article 14, a étendu la possibilité pour les entrepreneurs individuels de protéger également tous les biens fonciers bâtis et non bâtis. Le notariat 0051 , …
La mise en œuvre de la cogestion de l'article 215, alinéa 3 du Code civil
2020
- Liberté de forme, mais exigence de preuve. - Le texte n'impose aucune règle de forme. La seule exigence est que le consentement du conjoint à l'acte d'aliénation soit certain 0042 , donc non équivoque. Le consentement peut être exprès ou tacite. S'il peut être oral, sa forme écrite est importante 0043 . Pour autant l'intervention du conjoint à l'acte lui-même soit en étant présent, soit en étant représenté en vertu d'une procuration reste …
Un risque de responsabilité évincé
2020
- La responsabilité pénale et disciplinaire. - S'il ne faut pas exclure des poursuites contre un notaire comme auteur 0809 , c'est le plus souvent sous l'angle de la coaction - et encore plus - sous celui de la complicité que l'officier public et ministériel peut être inquiété sur le plan pénal. Il peut être utilement rappelé ici les termes de l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon lesquels : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis …
Les effets du certificat médical
2020
- Double intérêt. - Le recours à un certificat médical permet au notaire de prendre une décision éclairée par l'expertise d'un professionnel de santé, dans l'intérêt du vulnérable, ainsi protégé contre lui-même et contre autrui ( § I ). Il va ainsi sécuriser l'acte qu'il reçoit et accessoirement évincer les risques attachés à une responsabilité civile professionnelle, que l'on sait, en la matière, particulièrement renforcée ( § II …