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L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Position du problème. - La loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant la procédure applicable au changement de régime matrimonial n'avait nullement pris en compte la possible présence d'enfants majeurs protégés. C'est ainsi notamment que dans l'hypothèse d'une tutelle, une controverse s'était fait jour pour savoir si le fait pour le tuteur de ne pas faire opposition devait être analysé comme une renonciation à un droit et nécessitait de ce fait une autorisation préalable du juge des tutelles 0256 …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Le notaire : gardien de l'intérêt du mineur. - Garde-fou à la déjudiciarisation du changement de régime en présence d'enfant mineur, le notaire devient le « chef d'orchestre de la procédure » 0192 . Ainsi, « il ne se contente plus d'être rédacteur d'acte mais se trouve désormais en charge du bon déroulement et de la conformité de l'ensemble du changement, dont il devient la véritable tour de contrôle » 0193 . La réforme se borne ici à étendre à une hypothèse inédite une procédure qui existait déjà 0194 . Quiconque (notaire compris) « a connaissance d'actes ou omissions qui compromettent …
La suppression de la procédure d'homologation et le nouveau rôle d'alerte du notaire
2020
C. civ., art. 1397, al. 5 : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 du Code civil. » …
La clause de prélèvement moyennant indemnité
2020
- Nature juridique et effets. - Le prélèvement constitue une opération de partage et le bien prélevé sera imputé sur la part du bénéficiaire dans la communauté 0144 . Si sa valeur excède cette part, il y aura lieu au règlement d'une soulte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1514 du Code civil prévoit que les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. Les époux peuvent également définir dans la convention matrimoniale les modalités de paiement de la soulte éventuelle. Il peut …
La portée du droit viager au logement
2020
- Modalités d'exercice du droit viager. - Les droits d'habitation et d'usage du conjoint s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du Code civil. Dès lors, celui-ci doit exercer ses droits raisonnablement et devra assumer les réparations d'entretien et le paiement des contributions comme un usufruitier (ou au prorata s'il n'occupe qu'une partie du logement ou ne perçoit qu'une partie des fruits). Il ne lui est pas permis de céder son droit viager (C. civ., art. 631 et 634). Ce droit a vocation à s'éteindre au plus tard au décès de son titulaire. Il peut …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Délai et formalisme de la demande du conjoint survivant. - Selon l'article 765-1 du Code civil, le conjoint successible a une année pour revendiquer le bénéfice à son profit du droit viager 0135 . Ce droit n'est pas applicable spontanément, il est nécessaire qu'il soit demandé par le conjoint. Cette manifestation de volonté n'est soumise à aucun formalisme. Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation 0136 rappelle que la manifestation de volonté peut être tacite. Elle considère que le conjoint survivant qui s'est maintenu dans les lieux et qui, d'une part, a fait valoir dans une …
L'extension de la protection du droit temporaire de jouissance au partenaire pacsé survivant : article 515-6, alinéa 3 du Code civil
2020
À sa naissance, le Pacs ne conférait aucun droit temporaire ou viager au logement à ses membres. La loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires pacsés le bénéfice du droit temporaire au logement institué par l'article 763 du Code civil. Ce droit s'exerce au profit du partenaire dans les mêmes conditions que celles concernant le conjoint 0123 sous les réserves ci-dessous …
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Le mobilier. - La notion de mobilier garnissant le logement désigne les meubles meublants au sens de l'article 534 du Code civil. La doctrine est favorable à une interprétation large de cette notion, de manière à y inclure les objets d'agrément tels que les tableaux 0122 ou objets d'art qui font partie du cadre de vie de l'époux survivant. Encore faut-il, pour que le droit temporaire au logement s'exerce, que le mobilier ait été la propriété exclusive du défunt ou la propriété commune ou indivise des …
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Les cas où il ne peut y avoir ce droit au logement. - Le bien qui constitue l'habitation principale effective du conjoint successible doit dépendre intégralement de la succession ou avoir constitué un bien commun aux deux époux ou un bien indivis. …
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Les caractères du droit annuel au logement. - Ce droit est considéré comme un effet direct du mariage. Aussi il en découle qu'il est : …