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Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- Un choix qui s'impose au conseil de famille. - L'article 403, alinéa 3 du Code civil précise que cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille n'a pas à ratifier la désignation, mais il peut s'y opposer s'il l'estime contraire à l'intérêt du …
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- Un effet immédiat au décès du parent. - Si elle est valablement effectuée, la désignation du tuteur par le parent survivant, aux termes d'un testament ou d'une déclaration spéciale notariée, s'impose au conseil de famille 0026 . Le dernier mourant investit de la tutelle la personne qu'il choisit. Le conseil de famille n'a pas à entériner cette désignation qui produit un effet immédiat dès le décès du parent …
Le choix du tuteur
2020
- La désignation de plusieurs tuteurs. - Il est possible et souvent souhaitable de désigner plusieurs tuteurs, ceci pour deux raisons 0024 . D'une part, dans l'hypothèse où le tuteur désigné ne serait pas en mesure d'assumer la charge qui lui est confiée par suite de décès, d'incapacité ou de récusation du conseil de famille, le testateur peut opportunément désigner un, voire deux autres tuteurs à titre subsidiaire, appelés à suppléer le …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
- L'inefficacité d'autres formes de désignation. - Les formes de désignation prévues par la loi, soit par testament, soit par déclaration spéciale, sont exclusives. Si la désignation du tuteur est faite sous une forme autre, elle est nulle. Il a ainsi été jugé que la désignation du tuteur par un écrit qui ne constitue pas un testament valable est inefficace 0020 . Dans cette affaire, une mère avait désigné un tuteur en dictant ses dernières volontés à un tiers avant de signer cet acte. Ce document n'étant pas un écrit daté et signé de la main du testateur, il n'était pas possible de …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
- Un droit individuel. - Notons en premier lieu qu'il s'agit d'un droit individuel. Il n'est pas exercé conjointement par les deux parents. Les parents n'ont pas à s'accorder sur un tuteur unique. Ils peuvent d'ailleurs établir chacun un testament aux termes duquel ils désignent des tuteurs différents. Ces deux testaments sont valables mais seulement un, celui du survivant, produira ses effets. Les parents peuvent également envisager leur disparition dans un même événement et s'accorder sur un tuteur. Ils pourront désigner la même personne aux termes de leurs testaments qu'ils établiront …
Le mandataire ad hoc
2020
En principe le mandataire ad hoc est choisi par le juge sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 881-2 du Code de commerce. Toutefois, l'article 29-1-C ajoute qu'à titre exceptionnel le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret 0955 . Il est vrai que les administrateurs judiciaires ne sont pas toujours spécialisés en copropriété et qu'un opérateur associatif ou …
Le constat des infractions en matière de lutte contre l'habitat indigne prévues au Code de la santé publique
2020
Le constat des infractions prévues à l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique peut être effectué par des agents habilités et assermentés. En effet, l'article L. 1312-1 dudit code accorde aux fonctionnaires et agents habilités et assermentés du ministère de la Santé, des agences régionales de santé et des collectivités territoriales un pouvoir de recherche et de constatation des infractions prévues par ledit code en matière d'habitat insalubre. Ils peuvent également saisir ou exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter leurs vérifications ou encore …
Les pouvoirs de police administrative spéciale du maire et du président d'EPCI (en cas de délégation du maire)
2020
Le maire ou le président de l'EPCI (en cas de délégation du maire) intervient au titre des procédures suivantes : …
Le permis de diviser
2020
La loi Alur a introduit 0908 un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant 0909 . Il visait à empêcher les « divisions pavillonnaires » consistant à diviser des pavillons ou maisons de ville en logements et les louer à des personnes isolées ou vulnérables dans des conditions indignes 0910 . En effet, ces divisions échappaient à tout contrôle, faute d'autorisation d'urbanisme requise. Les interdictions résultant de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent …
La simplification des règles de construction
2020
Dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, M me Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait présenté cinquante premières mesures de simplification le 25 juin 2014. Aujourd'hui, la plupart de ces mesures sont entrées en vigueur au moyen d'arrêtés ou de décrets. …